En poche - Social - 18e - 16

Modification à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut proposer au salarié une modification :
de son contrat de travail pour motif personnel (ex. : compétences du
salarié), pour motif disciplinaire (ex. : mutation) ou pour motif économique
(ex. : réorganisation de l'entreprise). Le salarié peut la refuser.
Dans ce cas, l'employeur peut, soit y renoncer, soit procéder au licenciement
du salarié ;
de ses conditions de travail, c'est-à-dire modifier une modalité d'exécution
non incluse dans son contrat (ex. : changement d'horaire de permanence).
Le salarié peut la refuser. Dans ce cas, l'employeur peut soit y
renoncer, soit sanctionner le salarié, au besoin par un licenciement.
Modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de succession, de vente, de fusion, de transformation du fonds, ou de
mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Accord répondant aux nécessités de fonctionnement de
l'entreprise
Un accord d'entreprise peut aménager la durée du travail, aménager la rémunération
et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ses dispositions
se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du
contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée de travail.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de
l'accord. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier, le refus du salarié constituant
une cause réelle et sérieuse, en respectant la procédure de licenciement
individuel pour motif personnel. L'employeur abonde le CPF du salarié de
100 heures.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Le CDI (contrat de droit commun) est conclu sans détermination de durée, à
temps complet ou à temps partiel. Il doit être utilisé chaque fois que le poste
à pourvoir correspond à un emploi stable.
Le CDI peut comporter une période d'essai, renouvelable une fois si un accord
de branche étendu le prévoit. Sa durée est de :
Salariés
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
et techniciens
Cadres
Durée maximale
initiale
2 mois
3 mois
4 mois
Renouvellement
compris
4 mois
6 mois
8 mois
L'employeur ou le salarié peut mettre un terme au CDI pendant la période d'essai
à condition de respecter un délai de prévenance :
Délai de prévenance
pour l'employeur

24 h en deçà de 8 jours de présence.
48 h entre 8 jours et 1 mois de présence.
2 semaines après 1 mois de présence.
1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de
prévenance. En cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié a droit,
sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant
des salaires qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
de ce délai, indemnité de congés payés comprise.
Délai de prévenance
pour le salarié

24 h en deçà de 8 jours de présence.
48 h après 8 jours ou plus de présence.
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