En poche - Social - 18e - 48

MATERNITÉ
Obligations et droits de la salariée enceinte
La salariée enceinte doit :
prévenir la CPAM et la caisse d'allocations familiales dans les 14 premières
semaines de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé
indispensable pour percevoir les prestations. La femme enceinte bénéficie
d'une protection médicale particulière et obligatoire ;
informer l'employeur de son état par la remise d'un certificat médical.
La salariée enceinte peut :
demander à être mutée pendant sa grossesse à un autre poste sans diminution
de salaire, sous réserve que cette mutation soit nécessitée par des
raisons médicales reconnues par le médecin du travail ;
bénéficier d'une autorisation d'absence, sans diminution de salaire, pour
se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
démissionner sans préavis pendant sa grossesse ou dans les 15 jours
précédant la fin du congé maternité ;
prendre, à l'issue du congé maternité, un congé parental d'éducation pour
élever son enfant jusqu'à son 3e
temps partiel).
anniversaire (ou demander un travail à
Prestations de la Sécurité sociale
Prestations
en nature
Des droits ouverts dès la première heure travaillée.
Remboursement à 100 % de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques,
d'analyse et d'examen de laboratoire, d'appareillage
et d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec la grossesse,
l'accouchement et ses suites, à partir du 1er
jour du 6e
pris en charge à 100 %.
Des droits ouverts pour une durée d'activité minimale et 10 mois
d'immatriculation avant son accouchement.
Prestations
en espèces
ou
indemnités
journalières
(IJ)
Compensation de la perte de salaire pendant le congé.
Congé maternité : 16 semaines (6 avant l'accouchement et 10
après) augmentée selon le rang de l'enfant à naître, en cas de
naissances multiples ou de pathologie de la mère). Le droit au
congé est facultatif (interdiction de tout travail pendant une période
de 8 semaines : 2 avant l'accouchement et 6 après).
Congé d'adoption : 16 semaines au plus à compter de l'arrivée
de l'enfant au foyer, 25 jours supplémentaires en cas de partage
entre les parents adoptifs.
L'IJ est égale au salaire net journalier de base dans la limite du
plafond de la Sécurité sociale diminué d'un taux de cotisation forfaitaire
de 21 %. Pas de délai de carence.
L'employeur peut maintenir l'intégralité du salaire soit de sa propre
initiative, soit en application d'une convention collective.
Il touchera à la place de la salariée les IJ (la subrogation).
Protection contre le licenciement
La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement jusqu'à la
10e
semaine suivant l'expiration du congé maternité, sauf en cas de faute grave
ou d'impossibilité de maintenir le contrat. Cette protection s'applique aussi au
père pendant les 10 semaines suivant la naissance et à la mère ou au père
adoptif qui utilise le droit au congé adoption.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé non rémunéré à
l'occasion de la naissance de son enfant. Sa durée est de 25 jours calendaires
pour la naissance d'un enfant (32 jours calendaires en cas de naissance multiple).
Pendant le congé, le salarié perçoit les mêmes IJ que pour le congé de
maternité. 4 jours calendaires sont obligatoirement pris à la suite du congé
de naissance de 3 jours ouvrables.
mois
de la grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle de l'accouchement.
Tous les soins concernant directement la maternité sont
46
En poche - Social - 18e

Table des matières de la publication En poche - Social - 18e
