En poche - Social - 18e - 29

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La formation
professionneLLe
tout au Long de La vie
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale. Elle contribue à la sécurisation des parcours professionnels et
à la promotion des salariés. La gouvernance nationale de la formation professionnelle
est confiée à un organisme unique France compétences et les organismes
paritaires collecteurs deviennent des opérateurs de compétences
(Opco).
Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif
prioritaire est d'améliorer sa qualification. Cet accompagnement est
mis en œuvre par le service public de l'orientation tout au long de la vie. Les
actions concourant au développement des compétences entrant dans le
champ de la formation professionnelle sont les actions de formation, les bilans
de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l'expérience
(VAE) et les actions de formation par apprentissage.
FORMATION À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Obligation de formation
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de
l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Entretien professionnel
Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien professionnel avec son
employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment
en termes de qualifications et d'emploi.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié.
Plan de développement des compétences
C'est l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur en fonction
des objectifs poursuivis par l'entreprise. Il peut y intégrer les propositions du
CSE et les demandes individuelles de salariés.
Toute formation dans le cadre du plan correspond pour le salarié à l'exécution
normale de son contrat de travail.
Régime applicable aux heures de formation
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une
fonction constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation
au maintien du salaire par l'entreprise.
Il en est de même pour les autres actions de formation, à l'exception :
- des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou
de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou en partie, hors du temps de
travail dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord,
- en l'absence d'accord collectif et avec l'accord écrit du salarié, des actions
de formation peuvent se dérouler, en tout ou en partie, hors du temps de
travail dans la limite de 30 h par an et par salarié. Le refus du salarié ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Consultations du comité social et économique (CSE)
Le CSE est consulté sur la formation professionnelle au cours de 2 des
3 consultations annuelles obligatoires :
- la consultation sur les orientations de l'entreprise (gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences, orientations de la formation professionnelle,
plan de développement des compétences...),
- la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (évolution de
l'emploi, qualifications, actions de formation envisagées par l'employeur,
apprentissage, conditions d'accueil en stage...).
Il est aussi consulté sur la mise en œuvre du CPF, les contrats de profes- sionnalisation
et la reconversion ou la promotion par l'alternance (RPA)...
La formation professionnelle tout au long de la vie
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