En poche - Social - 18e - 46

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Le chômage
RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE : FRANCE TRAVAIL
Il est géré par les organisations syndicales salariales et patronales signataires
de la convention, sa gestion est assurée par France Travail et son financement
par une cotisation patronale. Il assure à tout salarié involontairement privé d'emploi
une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant une durée déterminée
dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Conditions d'attribution de l'ARE
Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi (licenciement, rupture
conventionnelle, fin de CDD ou démission légitime) ou être démissionnaire
avec un projet de reconversion professionnelle.
Justifier d'une période d'affiliation préalable à la rupture du contrat.
Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi.
Ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la
retraite ou à l'âge d'attribution du taux plein.
L'ARE est réduite, suspendue ou supprimée en cas de refus d'accepter une
offre raisonnable d'emploi ou une formation, de répondre à une convocation
sans motif légitime et en cas de fraude (déclarations inexactes...).
Période d'affiliation et durée d'indemnisation
Durées
- 53 ans
Durée minimale
d'affiliation
Période
de référence
Durée
d'indemnisation
Durée maximale
d'indemnisation
24 mois
53 à 55 ans
6 mois (910 heures) au cours des derniers
36 mois
égale au nombre de jours calendaires entre le 1er
1er
24 mois
sans descendre en dessous de 6 mois.
Montant de l'ARE
2 méthodes de calcul, la plus avantageuse pour l'allocataire étant retenue :
- 40,4 % du salaire journalier de référence + partie fixe ;
- 57 % du salaire journalier de référence.
Coefficient de dégressivité de 0,7 : il est appliqué à partir du 183e
jour d'indemnisation
pour l'allocataire âgé de moins de 57 ans ayant perçu un revenu
mensuel brut moyen supérieur à approximativement 4 500 €.
ACTIVITÉ PARTIELLE
Permettre à l'employeur de réduire l'horaire de travail en deçà de la durée légale
(1 000 h par an et par salarié) ou de fermer temporairement l'entreprise
plutôt que de procéder à des licenciements. L'employeur consulte le CSE et
adresse à la DREETS une demande d'autorisation.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par
son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute antérieure
(100 % s'il suit une formation). L'employeur perçoit une allocation d'activité
partielle financée conjointement par l'État et l'UNEDIC.
RÉGIME DE SOLIDARITÉ
Allocation
de solidarité
spécifique (ASS)
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Attribuée, pour 6 mois renouvelables, à tout chômeur ayant
épuisé ses droits à l'ARE et justifiant de 5 ans d'activité dans
les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.
30 mois
jour du
contrat de travail identifié sur la période de référence et la
date de fin du contrat de travail précédent la demande d'ARE
36 mois
Depuis le 1er février 2023, les durées d'indemnisation sont réduites de 25 %
55 ans et +
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