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obligations imposées dans le cadre d'un sursis probatoire, le
bénéfice du sursis peut également être retiré au prévenu.
La possibilité d'une liberté conditionnelle pouvant profiter aux
prévenus condamnés à une peine privative de liberté (C. pén.,
art. 100) existe également.
2. Procédure pénale
La procédure pénale est encadrée par le Code d'instruction criminelle. Le corps de règles national trouve sa source dans les
codes napoléoniens de 1808, adapté à des intervalles réguliers
par des lois spéciales.
La distinction faite par le Code pénal entre crimes, délits et
contraventions se retrouve dans la procédure pénale. Elle définit
non seulement la compétence matérielle des juridictions répressives, mais également les pouvoirs des autorités de poursuite.
Dans un premier temps, nous analyserons les procédures destinées à constituer le dossier pénal, pour aborder ensuite le
déroulement de l'instance devant les juridictions du fond.
L'action publique est mise en mouvement par les magistrats ou
fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ou par la plainte
avec constitution de partie civile déposée par la victime entre les
mains du juge d'instruction (CIC, art. 3).
Les enquêtes pénales sont menées par la police, sous la surveillance du procureur d'État ou du juge d'instruction. Des recours
sont prévus contre les différents actes posés par les autorités de
poursuite.
En fonction de la gravité de l'infraction, de la complexité des
faits délictueux et du mode de saisine des autorités répressives,
l'instruction de l'affaire se fait sous le contrôle du procureur
d'État ou d'un juge d'instruction.
L'enquête menée sous la surveillance du procureur d'État vise
à rassembler les preuves dans le cadre d'une affaire pénale. Les
pouvoirs de la police, exercés sous la surveillance du procureur
d'État, varient suivant la phase de l'enquête. En cas de flagrant
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