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les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
La clarification rédactionnelle de cette disposition est la bienvenue. Toutefois, sur le fond, les effets restent identiques. À l'exercice
d'une action ayant le même objet entre les parties que la transaction peut être opposée une fin de non-recevoir.
Remarque : sur la transaction et le conseil des prud'hommes,
v. Fiche 9, p. 47.

La conciliation
L'article 25 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses
mesures de modernisation et de simplification de la procédure
civile a modifié l'article 1541 du Code de procédure civile relatif aux
conditions dans lesquelles la demande d'homologation de l'accord
issu de la conciliation est présentée au juge.
Article 1541 du Code de procédure civile (dans sa rédaction issue du
décret susvisé)
« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la
conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ».

La nouvelle rédaction de l'article 1541 du Code de procédure
civile met l'accent sur l'accord des parties en ce qui concerne la
présentation au juge de la demande tendant à l'homologation de
l'accord issu de la conciliation. Alors que la demande était présentée
« par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose
à l'homologation », désormais l'expression d'un accord est
privilégiée. Pour autant, l'alternative demeure : la demande étant
présentée par « l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une
d'elles, avec l'accord exprès des autres ».
Il convient de préciser qu'antérieurement au décret susvisé, les
deuxième et troisième alinéas de l'article 1541 étaient relatifs aux
accords transfrontaliers. Ces alinéas ont été supprimés par le
décret du 6 mai 2017.

Médiation
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du xxie siècle prévoit l'établissement d'une liste de médiateur et confère aux associations ayant qualité pour agir au nom
d'une action de groupe la possibilité de participer à une médiation.

L'établissement d'une liste de médiateurs
L'article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l'établissement, pour l'information des juges, d'une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel.

La nouvelle procédure civile après les réformes



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