Procédure en cause d'appel Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 prévoit que les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le TGI sont applicables pour les actions susvisées. Néanmoins, la procédure en cause d'appel n'est pas précisée par le décret. En revanche, sans plus de précision, l'article 2 du décret abroge l'alinéa 2 de l'article 905 qui disposait : « L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III Action de groupe du titre IV du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa » soit la procédure à bref délai. Pour mémoire, il peut être souligné que la procédure en appel, en matière de consommation, est celle de la procédure à bref délai (C. consom., art. R. 623-4). La nouvelle procédure civile après les réformes