SÉQUENCE 7 Le Conseil constitutionnel 1. 1 2 3 4 5 12 6 7 8 9 10 11 HORIZONTAL 2. Caractère d'une saisine qui est limitée à des autorités identifiées. 3. Procédure découlant de l'article 37, al. 2 de la Constitution. 4. Il est impossible d'en faire un contre une décision du Conseil. 5. Procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori (sigle). 7. Le Conseil peut contrôler les lois de ce «pays». 9. Ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel depuis la révision de 1974. 10. «Effet» interdisant au législateur de revenir sur les acquis d'une législation antérieure. 62 11. Prédécesseur de Laurent Fabius, à la présidence du Conseil constitutionnel. VERTICAL 1. Il soumet les lois organiques au Conseil avant leur promulgation. 6. Ils ont été intégrés au bloc de constitutionnalité (sigle). 8. Le Conseil en contrôle les règlements. 12. Nombre de membres du Conseil constitutionnel.