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CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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-----------------------------------------------------------------------------------------Recours
en
manquement
- Il permet à la Cour de justice de vérifier le respect des obligations découlant du droit de
l'Union par les États membres.
- Ce recours peut être engagé par la Commission européenne ou par un autre État
membre.
- Avant de saisir la Cour, la Commission doit au préalable permettre à l'État membre
concerné de répondre aux griefs qui lui sont adressés.
- À la suite de cette procédure :
* si la Cour constate l'existence d'un manquement de la part de l'État en cause, ce
dernier doit y mettre fin sans délai,
* si tel n'est pas le cas, la Commission peut à nouveau saisir la Cour, laquelle pourra
infliger à l'État en question une sanction (comme le paiement d'une somme forfaitaire ou
d'une astreinte).
Recours en
annulation
- Il permet à la Cour de justice d'annuler l'acte d'une institution, d'un organe ou d'un
organisme de l'Union.
- La Cour est compétente en matière de recours en annulation introduits par une
institution de l'Union contre une autre institution, ou alors par un État membre contre le
Parlement européen et/ou contre le Conseil, exception faite pour les actes du Conseil en
matière d'aides d'État, de dumping et de compétences d'exécution
Recours en
carence
- Il permet àlaCour de justicedevérifier lalégalitédel'inaction d'une institution, d'un
organe ou d'un organisme de l'Union, mais seulement après que celle-ci ou celui-ci ait
été invité à agir afin de combler cette carence.
- Si la Cour constate l'existence d'une carence, l'institution en question doit mettre fin à
celle-ci.
Pourvoi
- Il permet de saisir la Cour de justice contre les arrêts et ordonnances du Tribunal, mais
seulement pour des questions de droit.
- La Cour examine alors la recevabilité et le bien-fondé du pourvoi et elle peut décider
d'annuler la décision du Tribunal :
* si l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut directement trancher le litige,
* si tel n'est pas le cas, elle le renvoie au Tribunal, lequel sera désormais lié par la décision
rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
II. Les procédures simplifiées
Il existe également des procédures spécifiques, permettant à la Cour de statuer plus rapidement
dans des cas bien précis :
- le jugement sans les conclusions de l'avocat général : conformément à l'article 20 de son
statut, la Cour de justice peut décider de juger une affaire sans les conclusions de l'avocat

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