Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 127

CHAPITRE 6 - La détermination des besoins et l'allotissement
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lots, le Conseil d'État exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir
adjudicateur, « compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre »16
.
Désormais, et selon l'article L. 2151-1, les candidats « ne peuvent présenter des offres
variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus ». Il est donc par exemple
interdit, en vertu de cette disposition, à un candidat de proposer une réduction de prix à
condition qu'il soit déclaré attributaire de plusieurs lots. Cette prohibition protège les
PME, qui peuvent moins facilement proposer de tels avantages que les grandes
entreprises.
Toutefois, ces dispositions ne doivent pas être comprises comme interdisant d'attribuer
plusieurs lots à un même soumissionnaire. Simplement, il faut que celui-ci ait présenté
une offre pour chacun de ces lots et qu'il soit déclaré mieux-disant sur chacun d'eux
étudié individuellement. En outre, le Conseil d'État permet à l'acheteur qui recourt à
l'allotissement de décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant
à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande
concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat,
dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation17
. Cette jurisprudence
est consacrée désormais par l'article L. 2113-10, qui prévoit que les acheteurs
peuvent « limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut
présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur
économique ». Dans ce cas, l'acheteur, conformément à l'article R. 2113-1, indique
dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner
pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le
nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Quand
plusieurs lots sont attribués à un même candidat, l'acheteur peut conclure avec celui-ci
un seul contrat rassemblant tous les lots concernés.
L'allotissement est, en principe, sans effet sur le calcul de la valeur estimée du
marché. Il faut préciser que la division du marché en lots ne peut être utilisée pour
faire échapper l'opération aux règles de publicité, de mise en concurrence et de détermination
de la procédure instaurées par le Code. En effet, l'article R. 2121-1 dispose qu'en
cas de marché public alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qui est prise en compte.
Toutefois, le recours à l'allotissement peut permettre un allégement des règles de mise
en concurrence et de publicité. Ainsi, conformément à l'article R. 2123-1, même si la
valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées
(v. infra, p. 202-203), l'acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les
lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
- la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour des fournitures
ou des services ou à 1 million d'euros HT pour des travaux ;
- le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de
tous les lots.
De même, conformément à l'article R. 2122-8, les lots d'un montant inférieur à
40 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans
la limite de 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. L'article 142, I de la loi
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16. CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio : Dr. adm. 2010, nº 110, note Brenet F.
17. CE, 20 févr. 2013, Société Laboratoirs Biomnis : Contrats-Marchés publ. 2013, nº 4, comm. 102, note
Devillers P.

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