Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 237

CHAPITRE 10 - Les procédures prévues par le droit des marchés publics
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2) La passation des marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre
ou marchés subséquents
Ces marchés, qui sont obligatoirement écrits, précisent les caractéristiques et les modalités
d'exécution des prestations qui constituent leur objet qui n'ont pas été déterminées
dans l'accord-cadre. Ainsi, les termes de l'accord pourront être précisés ou affinés lors
de la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre. Toutefois, ces marchés ne
peuvent apporter des modifications substantielles à l'accord-cadre. Ils sont conclus soit
lorsque survient le besoin, soit selon une périodicité stipulée dans l'accord-cadre.
Quand l'accord-cadre est attribué à une seule entreprise, les marchés sont conclus avec
cette dernière dans les limites et dans les conditions déterminées par l'accord-cadre.
Toutefois, en vertu de l'article R. 2162-9, le pouvoir adjudicateur peut demander à
l'attributaire de l'accord, préalablement à la passation du marché, de compléter par
écrit son offre sans que ces compléments puissent la modifier substantiellement.
La remise en concurrence. En revanche, quand l'accord-cadre est attribué à plusieurs
entreprises, la passation des marchés conclus sur son fondement donne lieu à une
nouvelle mise en concurrence entre ces entreprises.
Cette remise en concurrence commence par une consultation écrite des cocontractants
de l'accord-cadre. Plus précisément, conformément à l'article R. 2162-10, 1º, « pour
chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires
de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot
correspondant à l'objet du marché subséquent ». Le pouvoir adjudicateur doit fixer un
délai suffisant pour permettre aux attributaires concernés par la mise en concurrence
de présenter leur offre. Pour ce faire, il doit tenir compte en particulier de la complexité
des prestations objet du marché ou du temps nécessaire à la transmission des offres.
Ensuite, dans ce délai, les titulaires de l'accord-cadre doivent envoyer leur offre, qui
doit être conforme aux caractéristiques déterminées par l'accord-cadre et par les documents
de consultation spécifiques au marché concerné. Cet envoi est effectué, en principe,
sous forme dématérialisée.
Enfin, au regard des critères d'attribution déterminés dans l'accord-cadre, le pouvoir
adjudicateur attribue le marché au ou aux soumissionnaires ayant présenté l'offre ou
les offres économiquement la ou les plus avantageuses.
Les accords-cadres et les marchés subséquents des entités adjudicatrices. Les
entités adjudicatrices peuvent aussi conclure des accords-cadres. Les articles R. 2162-11
et R. 2162-12 se contentent de prévoir des règles minimales qu'elles doivent respecter
lors de la passation des marchés subséquents. Ces règles minimales sont les suivantes :
les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non
discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence
des titulaires. Quand une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice
fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent
est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres
économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution déterminés
dans l'accord-cadre.
Accords-cadres portant sur des bons de commande. D'abord, on rappellera ici qu'en
vertu de l'article R. 2162-13, les bons de commande sont des documents écrits adressés
aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans
l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. L'article

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