Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 155

CHAPITRE 8 - La coordination et le groupement de commandes
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Le fait que le groupement soit composé pour partie de personnes non soumises au droit
des marchés publics n'a évidemment pas pour effet de le faire échapper à l'application
de ce dernier. Ainsi, conformément au second alinéa de l'article L. 2113-6, des
personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs au sens du CCP peuvent également
adhérer à un groupement de commandes, à la condition expresse que chacun des
membres applique le CCP pour les achats réalisés dans le cadre de ce groupement.
3) Acte constitutif de la création
Cet acte réside dans la convention constitutive du groupement. Cette convention doit
mentionner :
- les membres du groupement ;
- son objet, qui doit être précis et prévoir les conditions spécifiques de passation et
d'exécution des marchés et accords-cadres et, en particulier, indiquer si la procédure
donnera lieu à la passation d'un seul marché passé par le groupement ou d'un
marché conclu par chacun des membres du groupement ;
- ses modalités de fonctionnement, sa durée et le type d'achats pour lesquels il est
créé. En outre, elle doit préciser qui sera le coordonnateur chargé de conduire tout
ou partie de la procédure et donc d'organiser, dans le respect du droit des marchés
publics, l'ensemble ou éventuellement une partie des opérations de sélection d'un
ou de plusieurs cocontractants.
Ce coordonnateur ne peut être désigné que parmi les membres du groupement ayant la
qualité de pouvoir adjudicateur au sens du droit des marchés publics. Enfin, cette
convention prévoit les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du
groupement par ses adhérents. Elle engage tous les membres du groupement et doit
être signée par ceux-ci. Le groupement n'existe qu'à compter de la conclusion de la
convention, et ce même si elle n'est soumise à aucune mesure de publicité et s'il est
dépourvu de personnalité juridique.
C - Le régime juridique applicable au groupement
Il convient d'étudier les règles relatives à la composition de la CAO du groupement lorsqu'une
telle commission doit être constituée, les modalités de coordination des achats et
enfin les règles de passation des marchés du groupement.
1) Composition de la CAO du groupement
Tout d'abord, depuis le décret nº 2008-1355 du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation
pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement
n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de
l'État et de ses établissements publics. Désormais, et en vertu de l'article L. 1414-3, I du
CGCT, une CAO n'est constituée que dans le cas où le groupement est composé en
majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un
établissement public social ou médicosocial ou qu'un office public de l'habitat.
Ensuite, il faut souligner que chaque membre du groupement est représenté dans la
CAO de ce dernier. Mais les modalités de cette représentation varient selon la catégorie
de personnes morales dont il s'agit, et en particulier selon que ce membre du
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