Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 309

CHAPITRE 18 - La fin du marché
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La réception doit s'accompagner de réserves si certaines prestations n'ont pas été réalisées
ou si des malfaçons sont observées. Ces réserves doivent être formulées par écrit
dans le PV de réception.
L'entrepreneur doit remédier à ces insuffisances et malfaçons dans le délai mentionné
par le maître d'ouvrage dans le PV de réception. Si un tel délai n'a pas été prévu, les
réserves devront être levées 3 mois avant la fin du délai de garantie de parfait achèvement,
qui est d'un an, sauf stipulations contractuelles contraires.
En revanche, l'entrepreneur est déchargé des malfaçons apparentes qui n'ont pas
donné lieu à des réserves lors de la réception.
Quand les malfaçons sont substantielles, le maître d'ouvrage public doit refuser la réception.
Si, au contraire, elles ne remettent pas en question la sécurité ou la bonne utilisation
des ouvrages, il peut renoncer aux réserves mais doit, en échange, demander à
l'entrepreneur la réfaction. Si ce dernier accepte, la réception est déclarée sans réserve,
et il est déchargé des imperfections concernées. Sinon, la réception sera prononcée avec
réserves, et il devra les corriger dans les délais.
b) La réception tacite
Elle est très rarement admise. Elle est toutefois prévue par le CCAG Travaux dans le cas
où le maître d'ouvrage n'a pas fixé la date des opérations préalables à la réception dans
le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre du titulaire du marché lui indiquant
que le maître d'œuvre n'a pas arrêté cette date dans le délai fixé (CCAG Travaux,
art. 41.1.3). Elle est également prévue par ce même CCAG dans le cas où le maître
d'ouvrage n'a pas notifié sa décision à l'entrepreneur relativement à la réception dans
le délai de 30 jours suivant la date du procès-verbal de réception. En effet, dans ce cas,
les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître d'ouvrage et au titulaire
(CCAG Travaux, art. 41.3). Dès lors, si le premier proposait la réception de l'ouvrage,
celle-ci est acquise.
Plus largement, la prise de possession effective de l'ouvrage par le maître d'ouvrage peut
valoir réception. En effet, la jurisprudence considère que la commune intention des
parties de procéder à la réception peut être déduite de la prise de possession si elle
s'accompagne du paiement du solde du marché et du fait que l'ouvrage est en état
d'être reçu5
. En revanche, la prise de possession à elle seule ne vaut pas réception6
2) Les effets de la réception
Ces effets sont fort importants. La réception emporte le transfert de propriété au profit
de l'acheteur des ouvrages ou travaux. Elle met fin au contrat7
. Cela dit, en vertu du
CCAG Travaux (art. 44.1), les relations contractuelles entre les parties ne se terminent
qu'àl'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la réception. Ce délai correspond
à celui de la garantie de parfait achèvement (v. infra, p. 331 et s.). Quand ce délai
prend fin, l'entrepreneur est libéré de ses obligations contractuelles.
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5. CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes : D. 1991 somm., p. 377, obs. Terneyre P.
6. CE, 8 nov. 2000, Régie immobilière de la Ville de Paris : Le Moniteur 3 août 2001, Cahier spécial nº 3,
p. 70.
7. CE, 12 juill. 1993, EDF : RDP 1994, p. 870 - CE, 20 mai 1994, Commune de Condom : Dr. adm. 1994,
nº 329.
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