Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 41

CHAPITRE 1 - Éléments définitionnels de la notion de marché public
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obtiennent à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie, et celles qui proviennent exclusivement
des résultats de l'exploitation d'un service ou d'un ouvrage. Le prix est, en principe,
une somme payée par le pouvoir ou l'entité adjudicateurs. Mais la rémunération
dans un marché public ne se traduit cependant pas obligatoirement par le versement
d'une somme d'argent par le pouvoir adjudicateur. L'onérosité est constituée dès lors
qu'existe une contrepartie ou un avantage direct consentis par ce dernier pour obtenir
la prestation commandée4
recettes, mais dans ce cas, depuis la consécration de la notion de concession de service
sans service public, le contrat de la commande publique, auparavant perçu comme un
marché public5
transfert de risque que traduit cet abandon de recettes6
limite pas aux contreparties versées par le bénéficiaire de la prestation objet du contrat,
elles peuvent provenir du pouvoir adjudicateur ou d'un tiers7
, sera désormais plutôt qualifié de concession de service en raison du
. De même, l'onérosité ne se
. Il a ainsi été jugé qu'un
contrat passé par un centre communal d'action sociale (CCAS) avec une pharmacie
portant sur la fourniture et la livraison de médicaments pour les résidents de trois établissements
médicosociaux et qui prévoit une rémunération du cocontractant résultant,
d'une part, de la facturation des médicaments aux résidents des trois établissements
gérés par le centre communal et, d'autre part, de la facturation aux établissements
eux-mêmes des produits pharmaceutiques d'usage courant qui leur sont destinés, sur
la base des prix unitaires prévus au bordereau de prix unitaires est un marché public,
car il est conclu pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur et qu'il présente un
caractère onéreux8
. En revanche, dans une espèce proche, mais avec une différence
notable, il a été jugé qu'un contrat passé par un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec une pharmacie portant sur la fourniture et
livraison de médicaments pour les résidents n'est pas un marché public au motif qu'il ne
prévoyait aucune rémunération de la part de l'EHPAD9
.
Ensuite, le marché public est destiné à répondre aux besoins en matière de travaux, fournitures
ou services du pouvoir ou de l'entité adjudicateurs qui le passe. L'objet de la prestation
doit donc être précisément déterminé afin de satisfaire exclusivement à un besoin
de ce pouvoir ou de cette entité. Cela différencie le marché public de la subvention, qui
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4. CJCE, 12 juill. 2001, nº C-399/98, Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De
Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie c/ Comune di Milano.
5. CE, ass., 4 nov. 2005, nº 247298 et 247298, Sté J.-C. Decaux : JurisData nº 2005-069146 ; Lebon,
p. 476 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 297, note J.-P. Pietri ; CE, 3 juin 2009, nº 311798, Cne
Saint-Germain-en-Laye : JurisData nº 2009-009904 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 378, note
W. Zimmer ; BJCP 2009, p. 365, concl. B. Dacosta ; JCP A 2010, 2056, obs. X. Bigas.
6. CE, 9 juin 2021, nº 448948 et 448949, Ville de Paris, Contrats-Marchés publ. août- 2021, nº 247,
comm. G Eckert. V.aussi à propos des contrats de mobiliers urbains : CE, 25 mai 2018, nº 416825,
Cne Saint-Thibault-des-Vignes et Sté Philippe Vediaud Publicité : JurisData nº 2018-008653 ; ContratsMarchés
publ. 2018, comm. 165, note G. Eckert ; BJCP 2018, p. 320, concl. G. Pellissier ; AJDA 2018,
p. 1725, obs. M. Haulbert ; Contrats publ. 2018, p. 22, obs. S. Nicinski ; JCP A 2018, 2260, obs.
J.-B. Vila.
7. CJUE, 15 juill. 2010, nº C-271/08, Commission c/ RFA - CJUE, 18 oct. 2018, nº C-606/08, IBA Molecular
Italy Srl : Contrats-Marchés publ. janv. 2019, 10, obs. Muller E. - CE, 26 sept. 2012, GIE « Groupement
des poursuites extérieures », Contrats-Marchés publ. 2012, nº 303.
8. CAA Nantes, 10 mai 2019, nº 17NT02735, Pharmacie de la Châtaigneraie c/ CCAS de Lanester :
Contrats-Marchés publ. juill. 2019, nº 221, obs. Soler-Couteaux P.
9. CAA Lyon, 9 janv. 2020, nº 18LY00267, M. B. A. c/ Maison de retraite Bouchacourt : Contrats-Marchés
publ. mars 2020, nº 73, note Ubaud-Bergeron M.
. De même l'onérosité peut consister dans l'abandon de
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