Mémentos - Droit des marchés publics - 2e - 229

CHAPITRE 10 - Les procédures prévues par le droit des marchés publics
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7) Négociation et attribution du marché
La personne compétente négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes
les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. L'acheteur peut toutefois attribuer
le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir
indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'il se réserve
la possibilité de le faire. La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier
substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché. Elle doit
respecter les principes d'égalité de traitement des candidats et d'égalité d'accès à la
commande publique. Les informations données aux candidats ne peuvent ainsi être de
nature à avantager certains d'entre eux.
La procédure avec négociation peut se dérouler en plusieurs phases de manière à
réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis
dans les documents de la consultation. L'acheteur indique, dans l'un de ces documents,
s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant
pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant
d'offres remplissant les conditions requises. On le comprend à l'issue de chaque phase
de négociation, des soumissionnaires sont éliminés et ceux qui sont sélectionnés pour
poursuivre la négociation établissent de nouvelles offres. Il informe par écrit tous les
soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées de tous les changements
apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à
l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. À la suite de ces changements,
la personne compétente accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique
pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à
nouveau. Durant ces différentes phases, la négociation doit toujours respecter les principes
d'égalité de traitement des candidats et d'égalité d'accès à la commande publique.
Lorsque la personne compétente entend conclure les négociations, il en informe les
soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation
d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Une fois les offres finales parvenues et étudiées, la personne compétente (pour les
marchés de l'État) ou la CAO (pour les marchés des collectivités locales) attribue le
marché à l'offre économiquement la plus avantageuse. Il est procédé au classement
des offres au regard des critères d'attribution pondérés.
Toutefois, la personne compétente peut à tout instant décider de mettre un terme à la
procédure pour des motifs d'intérêt général.
8) Suite et fin de la procédure
Enfin, s'appliquent aussi à la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence
préalable les règles évoquées à propos de l'appel d'offres ouvert, à savoir les règles
relatives :
- à la fourniture par l'attributaire des certificats et attestations délivrées par les administrations
et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations
sociales et fiscales ;
- aux offres anormalement basses ;
- au caractère infructueux de la procédure ;
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