Hors collection - La cohérence des finances publiques au Maroc et en France - 146

136 LA CONSOLIDATION DE LA DETTE ET DES COMPTES PUBLICS

commerce, implique qu’il y ait un « groupe » et une « societe mere », un contro ´ ´ ` ˆle exclusif, ou conjoint, ou bien l’exercice d’une influence notable 2. C’est principalement a cette notion que se referera la discussion qui suit. ` ´ ´ ´ Que signifie donc la consolidation du point de vue de l’Etat et des administrations publiques en France ? Quel sens souhaite-t-on que la consolidation reflete et ` exprime ? Quelles seraient les conditions pour atteindre l’objectif ainsi defini ? ´

SECTION 1 Une affaire de sens
Puisque la consolidation doit etre le reflet d’une realite de contro de detention ˆ ´ ´ ˆle, ´ ou d’influence, la premiere question a examiner dans le cas des administrations ` ` publiques 3 francaises est celle de leurs relations, afin de savoir quoi et pourquoi ¸ consolider. Une premiere reponse, negative, offre une maniere nette de trancher cette question : ` ´ ´ ` ´ il ne faut pas consolider les comptes de l’Etat, des collectivites locales et des organis´ mes de securite sociale. ´ ´ La raison en est simple. Malgre leur nature publique commune, ces entites ne ´ ´ sont pas liees entre elles par le controle ou l’influence ; il n’y a pas de societe ´ ˆ ´ ´ mere. Faute d’une unite institutionnelle, de commandement et de financement, une ` ´ consolidation ne servirait pas la coherence car elle agregerait des actes qui ne ´ ´ dependent pas les uns des autres et depeindrait comptablement une entite qui n’existe ´ ´ ´ pas. Malgre l’imbrication incontestable des finances publiques centrales et locales ´ ´ ou bien des finances de l’Etat central et des finances sociales, les facteurs d’unite ´ et de gouvernance manquent pour rendre une consolidation indispensable. On ne voit pas davantage en quoi une consolidation eclairerait mieux la nature et le montant ´ des transferts entre administrations publiques. La question se pose en des termes tout a fait differents pour les entites detenues ` ´ ´ ´ ´ ou controlees par l’Etat : ses participations et ses etablissements publics ou « operaˆ ´ ´ ´ teurs » de politiques publiques. Le sujet des participations pourrait etre vite regle, comme il sied dans un groupe ˆ ´ ´ ´ de societes. Il est pourtant moins evident qu’il n’y paraît. Ainsi, l’Etat francais ¸ ´ ´ ´ detient 100 % de la societe EDF. Devrait-il consolider les comptes d’EDF avec les ´ ´ ´ siens, c’est-a-dire combiner une activite, certes regulee et relevant du service public ` ´ ´ ´ mais marchande et concurrentielle, et les actions non marchandes de politique
2. C. com., art. L 233-16. ´ ´ 3. L’Etat, les etablissements de l’Etat, les administrations publiques locales et les organismes de ´ securite sociale. ´ ´
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