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C'est à ce titre que le contrat est opposable aux tiers. Cet enseignement fait l'objet d'une consécration légale
au nouvel article 1199 du Code civil qui dispose, in limine, que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre
les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». Dire
que le contrat n'oblige pas les tiers signifie que les contractants ne peuvent prévoir dans les contrats une
obligation à la charge des tiers. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est sans influence sur la situation
juridique d'autrui. Relativité et opposabilité trouvent à se mêler s'agissant des questions relatives à la
circulation des obligations. Des mécanismes comme la délégation de créance (C. civ., art. 1336 et s.) ou
la subrogation (C. civ., art. 1346 et s.) constituent des mécanismes visant au paiement et à l'extinction
d'obligations à la charge ou en faveur de tiers (par exemple, un subrogé peut être appelé à exécuter les
obligations du subrogeant au bénéfice d'un tiers).
2. Le contrat, un fait juridique pour les tiers
La réforme consacre cette faculté des tiers au nouvel article 1200 du Code civil selon lequel « Les tiers
doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter
la preuve d'un fait ». Le contrat n'est pour le tiers qu'un fait juridique, c'est-à-dire a priori sans effet voulu
d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial. Par conséquent, le contrat lui serait, en théorie, indifférent.
Cependant, le contrat valablement conclu intègre l'ordre juridique et les tiers peuvent indirectement être
concernés par l'influence exercée par le contrat sur leur environnement juridique. Reste que le tiers peut à
ce titre s'opposer aux effets du contrat parce qu'il lui nuit. Cette logique du droit des contrats connaît des
répercussions dans toutes les matières du droit, y compris en matière de procédure civile. C'est ainsi qu'un
important arrêt de l'Assemblée plénière de la haute juridiction énonce que « constitue un droit fondamental,
en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une
transaction opposée à celui qui n'y est pas partie » (Ass. plén., 29 mai 2009).
D'autres mécanismes classiques sont topiques. On désigne de vraies exceptions à la relativité des
conventions, les différentes actions détenues par un créancier visant à la préservation de sa créance et
plus généralement, de son patrimoine, et visant à la critique des conventions passées par son débiteur
qui pourraient y contrevenir. Elles sont au nombre de trois : d'abord, l'action oblique de l'article 1341-1
du Code civil qui, intentée par un créancier, vise à la recomposition du patrimoine de son débiteur. Le
créancier va ainsi pouvoir réclamer au débiteur de son débiteur qu'il exécute son obligation à l'égard de ce
dernier. Ensuite, l'action paulienne de l'article 1341-2 du Code civil qui, intentée par un créancier, vise à lui
rendre inopposable l'acte juridique passé par son débiteur en fraude de ses droits. Enfin, l'action directe qui
suppose un fondement légal ou conventionnel particulier et permet à un créancier d'agir contre le débiteur
de son débiteur en raison d'un droit qui lui est propre (l'exemple le plus topique réside dans l'action prévue
par la loi du 31 décembre 1975 du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage débiteur à l'égard
de l'entrepreneur principal, lui-même débiteur du sous-traitant). Ces actions sont qualifiées de véritables
exceptions parce qu'elles offrent à un tiers la possibilité de critiquer un contrat (ex. de l'action paulienne)
ou d'en demander l'exécution (ex. de l'action oblique et de l'action directe).
Au pareil, l'exemple de la simulation révèle la complexité des relations entre les parties à la convention et
les tiers, et précisément la possibilité pour des tiers de se prévaloir de la convention des parties. Le nouvel
article 1201 du Code civil dispose que « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un
contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux
tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir ». La simulation peut se définir comme le fait pour les parties de
dissimuler leur volonté réelle, l'acte secret appelé « contre-lettre », aux tiers en leur exposant un acte simulé,
appelé « acte ostensible ». L'exemple le plus connu est la donation déguisée. Derrière un acte de vente, les
parties vont, en réalité, dissimuler une donation. L'on déduit d'une lecture a contrario du second membre
de phrase de l'article 1321 du Code civil, l'existence d'une option au bénéfice des tiers. Les tiers peuvent
invoquer l'acte ostensible par application de l'article 1165 du Code civil. Reste que si la contre-lettre ne
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Droit civil et procédure civile

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