Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 50

A - LES FAITS COMMIS À L'ENCONTRE DE SAMI
Le 20 mars 2023, Sami, mineur âgé de seize ans, pour être né le 2 mars 2007, s'est vu dérober son
téléphone portable par deux individus après que ceux-ci lui eurent porté des coups. Ces faits laissent
entendre la commission du délit de vol aggravé dont la caractérisation (1) et l'imputation (2) doivent être
vérifiées avant d'en examiner la répression (3).
1. La caractérisation de l'infraction
L'élément légal du délit de vol réside dans l'article 311-1 du Code pénal qui définit ce délit comme la
soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La matérialisation de ce délit suppose que soit rapportée la
preuve de la soustraction d'une chose corporelle mobilière, qui appartient à autrui. Cette soustraction peut
se réaliser par l'appréhension d'une chose, par un déplacement à l'insu ou contre le gré de son propriétaire.
Elle est caractérisée, en l'espèce, par le fait que les deux protagonistes se sont emparés du téléphone
appartenant à Sami. En ce qui concerne l'élément moral, celui-ci apparaît également constitué. Il suppose
un dol général et un dol spécial : d'une part, la conscience de commettre une infraction et, d'autre part,
la volonté d'appréhender la chose d'autrui. En l'occurrence, les circonstances de commission des faits
permettent aisément de considérer que les deux protagonistes avaient conscience que le téléphone de Sami
ne leur appartenait pas et la volonté de s'en emparer pour se comporter comme leur véritable propriétaire.
2. L'imputation de l'infraction
En conséquence, les éléments constitutifs de l'infraction de vol sont réunis. Il importe peu que l'on ne se
sache pas exactement lequel des deux protagonistes s'est effectivement emparé du téléphone portable de
Sami. En effet, dans cette hypothèse d'une même scène infractionnelle impliquant plusieurs intervenants
dont le rôle n'est pas exactement déterminé, la jurisprudence admet que l'ensemble desdits protagonistes
soient qualifiés coauteurs (v., en matière de violences : Cass. crim., 13 juin 1972, n° 71-92246 et 23 mars
2022, n° 21-82958).
Par ailleurs, l'énoncé mentionne, à plusieurs reprises, que les faits ont été accomplis par « deux jeunes
gens », ce qui impose d'envisager leur éventuelle minorité au moment des faits. À ce propos, il y a lieu
de rappeler les dispositions des articles 122-8 du Code pénal et L. 11-1 du Code de la justice pénale des
mineurs aux termes desquelles seuls les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables,
sachant qu'« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre
le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet » et que « les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés
être capables de discernement » (CJPM, art. L. 11-1, al 2 et 3). En l'espèce, l'expression « jeunes gens »
employée dans l'énoncé, qui désigne généralement de jeunes adultes, voire des adolescents, permet de
considérer que les deux agresseurs de Sami sont âgés d'au moins treize ans, de sorte que leur responsabilité
pénale est susceptible d'être engagée.
3. La répression de l'infraction
Quant à la répression, il convient de relever, en l'espèce, l'existence de plusieurs des circonstances aggravantes
prévus par l'article 311-4 du Code pénal dans la mesure où le vol a été commis « dans un véhicule affecté
au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif
de voyageurs » (7°) et « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles
constituent une bande organisée » (1°). La bande organisée ne saurait, en effet, être retenue, en l'espèce,
étant rappelé que la jurisprudence constante de la Cour de cassation exige, à ce titre, la « préméditation des
infractions » et « une organisation structurée et durable entre plusieurs membres, agissant de concert dans le
but de commettre les infractions » projetées (v., notamment : Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88329 et 20 juin
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Droit pénal
et procédure pénale
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