Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 328

procureur de la République durant ses quarante-huit premières heures, la Cour européenne a constaté, au
regard de la non-appartenance du ministère public français à l'autorité judiciaire, une violation de l'article
5§3 de la CESDH (CEDH, 4 déc. 2014, Ali Samatar c/ France et Hassan c/ France).
Toutefois, ces incitations nombreuses à modifier le statut du parquet en améliorant son indépendance et
son impartialité n'ont que modérément impacté les réformes finalement intervenues, de sorte que le statut
particulier du ministère public demeure.
II - Un particularisme préservé
Malgré les vives critiques européennes du modèle français, le ministère public a conservé son statut
particulier d'acteur prépondérant de la procédure pénale française (B), au prix d'efforts destinés à accroître
son indépendance et son impartialité (A).
A - L 'AMÉLIORATION DES GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ
DU MINISTÈRE PUBLIC
Le ministère public demeure soumis à une subordination exercée par le pouvoir exécutif et consacrée par
l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui
dispose que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques
et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ». Ainsi, le ministère public est organisé en une
structure pyramidale permettant la diffusion des instructions du sommet vers la base. Surtout, ce niveau
sommital, constitué par le garde des Sceaux, présente la particularité de relever du pouvoir exécutif tout en
ayant autorité sur les procureurs généraux près les cours d'appel qui ont eux-mêmes autorité sur l'ensemble
des procureurs de la République du ressort de leur cour. De la sorte, le garde des Sceaux dispose de la
possibilité d'adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique par
l'intermédiaire de circulaires ayant une valeur interprétative. La subordination exercée par le pouvoir exécutif
sur le ministère public se manifeste également au regard des conditions de nomination des magistrats du
parquet qui sont désignés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice,
après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. À cela vient s'ajouter le fait que les membres du
ministère public ne bénéficient pas des garanties d'inamovibilité et d'irrévocabilité octroyées aux juges du
siège. Surtout, la désobéissance d'un membre du parquet constitue une faute disciplinaire à l'égard de laquelle
le ministre de la Justice a compétence pour exercer son pouvoir disciplinaire. Cette faute disciplinaire peut
relever notamment d'un défaut d'exécution des instructions hiérarchiques, ainsi que le permet l'article 30 du
Code de procédure pénale aux termes duquel « Le ministre de la Justice conduit la politique d'action publique
déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République ».
Pour autant, le ministère public français peut s'appuyer sur un socle de règles tendant à lui conférer une
certaine indépendance, voire une certaine impartialité. Ainsi, si la loi du 9 mars 2004 avait consacré la
possibilité pour le ministre de la Justice d'adresser des instructions individuelles aux membres du ministère
public afin de leur enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites (CPP, art. 30 anc.), le législateur,
prenant en compte les critiques européennes sur le manque d'indépendance du ministère public à l'égard
du pouvoir exécutif, a mis fin à cette prérogative avec la loi du 25 juillet 2013 qui a modifié l'article
30 du Code de procédure pénale de sorte que celui-ci dispose désormais que le ministre de la Justice
« adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune
instruction dans des affaires individuelles ». Par ailleurs, les articles 40 et 41 du Code de procédure pénale
dotent le procureur de la République d'un pouvoir propre qui en fait le seul intervenant légitime dans le
ressort de sa juridiction d'affectation : ainsi, nul ne peut se substituer à lui et agir à sa place tandis que
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Droit pénal
et procédure pénale
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