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c) Les actes accomplis sur Léna, mineure âgée de six ans
En l'espèce, Léna, âgée de six ans, n'évoque pas précisément de violences commises sur sa personne par son
père. L'examen médico-légal ne retient aucune incapacité totale de travail et précise qu'il n'est pas possible
d'attribuer de façon certaine à l'action d'un tiers les traces retrouvées sur elle. Cependant, Léna rapporte
des « punitions ». Surtout, Ava et Sara Petit précisent que les trois enfants sont victimes des coups portés
par Olivier Petit.
Comme vu plus haut, l'article 222-14 du Code pénal réprime les violences habituelles sur un mineur de
quinze ans, de cinq années d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné
une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. En l'espèce, le certificat médico-légal concernant
Léna ne relève aucune incapacité totale de travail, ce qui exclut l'application de cette qualification.
Par ailleurs, l'article 222-13, alinéa 26, du Code pénal prévoit que les peines principales de cinq ans
d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende sont encourues lorsque les violences sont commises sur
un mineur de quinze ans par un ascendant. En l'espèce, la minorité de quinze ans et le lien d'ascendance
sont établis.
L'article 222-13, alinéa 27, du même Code fulmine les mêmes peines principales lorsque les violences
sont commises sur un mineur par un ascendant, alors qu'un autre mineur assiste aux faits. En l'espèce, la
minorité de Léna, le lien d'ascendance et la présence d'autres mineurs sont établis.
Enfin, l'article 222-13 du Code pénal réprime les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de
travail, commise avec l'une des circonstances prévues par ce texte, dont la minorité de quinze ans de
la victime. Ces violences sont principalement punies de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros
d'amende.
Il résulte de ce qui précède que les faits commis sur Léna sont susceptibles de revêtir trois qualifications
juridiques distinctes. Les règles du concours de qualifications doivent être appliquées. Comme vu
précédemment, aucune qualification ne paraît spéciale. En revanche, l'infraction de violences commises sur
un mineur de quinze ans par un ascendant et celle de violences commises sur un mineur par un ascendant
en présence d'un autre mineur sont punies d'une peine supérieure à celle encourue pour l'infraction
de violences sans incapacité aggravée par une circonstance. En opportunité, il conviendra de retenir la
deuxième qualification, sanctionnant également l'exposition d'un mineur à la violence. L'infraction de
violences commises sur un mineur par un ascendant en présence d'un autre mineur, imposée à Léna, sera
donc retenue à l'encontre d'Olivier Petit.
Pour finir à propos des actes accomplis sur les victimes mineures, il convient de rappeler que, sur
le fondement de l'article 122-4 du Code pénal, la jurisprudence avait pu reconnaître que « le droit de
correction » admis par la coutume civile pouvait justifier certains actes violents commis par un parent sur
son enfant. Elle précisait que ce fait justificatif avait pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant,
la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant
(voir, notamment : Cass. crim., 29 octobre 2014, n° 13-86371). Par la suite, le Comité européen des droits
sociaux, issu du Conseil de l'Europe, a, par une décision du 12 septembre 2014, rendue publique le 4 mars
2015 (réclamation n° 92/2013), estimé que le droit français ne prévoyait pas d'interdiction suffisamment
claire, contraignante et précise des châtiments corporels à l'encontre des enfants, en violation de l'article 17
de la Charte sociale européenne. La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences
éducatives ordinaires, a ensuite modifié l'article 371-1 du Code civil qui prévoit désormais, dans son alinéa
3, que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Il en résulte que la
« correction » violente infligée par un parent à son enfant est désormais exclue par la loi, ce qui empêche de
retenir, en l'espèce, malgré les propos tenus par Olivier Petit aux termes desquels il élève ses enfants comme
il l'entend, un quelconque fait justificatif d'origine coutumière.
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ANNALES CONCOURS 2021
Droit pénal
et procédure pénale

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