Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 47

d) Les auditions et confrontations
Les enquêteurs peuvent procéder aux auditions et confrontations nécessaires à la manifestation de la vérité
dans le cadre de l'enquête de flagrance (CPP, art. 61 et s.). En l'espèce, les enquêteurs peuvent chercher à
entendre tout témoin utile, en particulier les usagers du train ayant assisté aux faits. Notons, s'agissant de
l'audition de la victime, que l'article 706-53 du Code de procédure pénale dispose que le mineur victime
d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande et à tous les stades de la procédure, être accompagné par son
représentant légal, la personne majeure de son choix ou un représentant d'une association conventionnée
d'aide aux victimes, sauf si un administrateur ad hoc a été désigné ou sur décision contraire motivée prise
par l'autorité judiciaire compétente. En l'espèce, il se déduit de l'énoncé que Sami, victime d'un vol aggravé,
est mineur, de sorte qu'il conviendra de veiller au respect de cette disposition légale.
2. LES MESURES DE CONTRAINTE
Il convient de rappeler que, dans le cadre d'une enquête de police, les enquêteurs peuvent avoir recours à
plusieurs actes de contrainte.
Ils peuvent ainsi procéder à l'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, à l'instar de tout particulier (CPP, art. 73). L'interpellation du suspect d'une infraction
flagrante peut être opérée, soit au temps de la commission de cette infraction, soit ultérieurement pendant
toute la durée de l'enquête de flagrant délit (v., notamment : Cass. crim., 19 sept. 1990, Dr. pén. 1992,
chron. n° 26), ce qui pourrait s'appliquer à l'agresseur de Paul H. en cas de localisation de celui-ci.
Ils peuvent aussi, dans l'enquête de flagrance (CPP, art. 61) appréhender sous la contrainte, sur autorisation
préalable du procureur de la République, une personne qui, notamment, n'a pas répondu à une convocation
à comparaître ou dont l'on peut craindre qu'elle ne réponde pas à une telle convocation. Lorsqu'un tel ordre
de comparution émanant du parquet ne peut être exécuté, faute d'éléments relatifs à la localisation de
l'intéressé, il est possible de recourir à un mandat de recherche qui est l'ordre donné à la force publique
de recherche la personne visée dans ledit mandat et de la placer en garde à vue. En effet, conformément
aux dispositions de l'article 70 du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'enquête portant sur un
crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République
peut décerner un tel mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Par ailleurs, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a modifié les dispositions de l'article 55-1 du Code de
procédure pénale aux termes desquelles, désormais, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou
d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne entendue en audition libre ou en
garde à vue pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier
de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être
effectuée sans le consentement de l'intéressée, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi
d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle,
un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière
proportionnée. Cette mise en œuvre coercitive de l'identité judiciaire peut également intervenir à l'égard
de mineurs, lorsque le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans et lorsque l'infraction
dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'avocat
du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux sont préalablement informés de cette
opération (CJPM, art. L. 413-16 et L. 413-17).
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ANNALES CONCOURS 2023
Droit pénal
et procédure pénale

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