Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 337

heurte, en effet, à d'importantes difficultés théoriques et pratiques. La question se pose, tout d'abord,
de l'éventuelle participation des populations des territoires d'Outre-Mer à cette élection. Par ailleurs,
l'hypothèse de l'élection d'un chef de l'État communiste présente un risque important en plein contexte
de « guerre froide ». Enfin, dans son discours devant le Conseil d'État du 27 août 1958, Michel Debré
rejette le régime présidentiel auquel l'élection du chef de l'État par le peuple conduirait nécessairement.
Par conséquent, c'est le principe d'une élection par un collège de grands électeurs (environ 80 000) qui est
retenu. L 'année 1962 va néanmoins marquer un tournant s'agissant de l'élection présidentielle. Soucieux
de pérenniser une pratique présidentialiste qui a conduit à faire du chef de l'État un véritable gouvernant,
de Gaulle souhaite donner de façon durable à ce dernier une légitimité incontestable. C'est pourquoi il fait
adopter par référendum l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct. Le principe de l'élection du
président de la République au suffrage universel direct est désormais inscrit à l'article 6 de la Constitution
et ses modalités sont précisées par l'article 7 ainsi que par la loi du 6 novembre 1962 modifiée à plusieurs
reprises.
S'agissant des effets de l'élection présidentielle au suffrage universel direct sur le fonctionnement des
institutions, ils se sont révélés considérables. Le président apparaît désormais clairement comme « l'homme
de la Nation » (de Gaulle). Elu sur programme, en général avant les députés, il est devenu l'homme fort de
l'Exécutif devant lequel le premier ministre et le Gouvernement sont responsables en pratique, alors même
que la Constitution ne prévoit pas une telle responsabilité. Après avoir critiqué cette présidentialisation,
F. Mitterrand lui-même s'y est conformé suite à son élection en 1981. Toutefois, la puissance du chef de
l'État demeure subordonnée à l'existence d'une majorité présidentielle au Parlement. À l'inverse, en cas
de cohabitation, le Gouvernement est en mesure de déterminer et de conduire la politique de la Nation
et le Premier ministre d'en diriger l'action, conformément à la lettre de la Constitution. Le passage au
quinquennat ainsi que l'inversion du calendrier électoral, qui résultent, respectivement, de la révision
constitutionnelle du 2 octobre 2000 et de la loi organique du 15 mai 2001, ont néanmoins conduit à limiter
les hypothèses de cohabitation et à faire de l'élection présidentielle l'« élection reine », à savoir celle qui
structure le jeu politique. Les législatives apparaissant alors comme des élections de « ratification ».
II - Les modalités de l'élection présidentielle
au suffrage universel direct
S'agissant des modalités de l'élection, celle-ci se déroule en deux tours, sauf si un candidat a obtenu la
majorité absolue des suffrages dès le premier tour. Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux
candidats arrivés en tête au premier. Depuis la loi organique du 14 avril 2011, tout citoyen âgé de plus
de 18 ans (au lieu de 23 ans auparavant) et jouissant de la totalité de ses droits civils et politiques est
éligible. Cette condition nécessaire n'est cependant pas suffisante pour se porter candidat à l'élection. Un
système de sélection a été instauré visant à limiter le nombre des candidatures pour éviter la multiplication
des candidatures dites « fantaisistes ». Ce système repose sur la nécessité d'obtenir le parrainage d'un
certain nombre d'élus. Lors des trois premières élections présidentielles faites au suffrage universel (1965,
1969 et 1974) le parrainage de 100 élus était exigé. Cette règle n'ayant pas empêché la multiplication
des candidatures, la loi organique du 18 juin 1976 a porté ce nombre à 500. Les parrainages doivent
émaner des parlementaires ou des élus locaux. En outre, les parrainages doivent provenir d'au moins
30 départements ou collectivités d'outre-mer différents ce qui vise à éviter les candidatures liées à la
défense d'intérêts purement locaux. De plus il ne faut pas que plus d'un dixième d'entre eux provienne du
même département ou de la même collectivité d'outre-mer. Enfin, la réforme de 1976 impose que les noms
des élus parrainant un candidat soient rendus publics huit jours au moins avant le premier tour de scrutin,
dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Cette exigence a été jugée conforme
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SUJETS COMPLÉMENTAIRES
Droit public

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