Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 147

objectif commun - la commission d'une agression sexuelle -, ne devraient pas pouvoir faire l'objet de
plusieurs qualifications, seule la qualification la plus sévère et la plus illustrative de l'intention coupable de
l'agresseur devant être retenue, à savoir celle d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol.
Néanmoins, le 15 décembre 2021, la Chambre criminelle a infléchi sa jurisprudence et affirme désormais
que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée,
outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions
exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits
identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes. Dans la première,
l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément
constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde,
l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible
sanctionnée par l'autre infraction, dite générale (Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81864). Or, en l'espèce,
les actes imputés à Richard C. sont matériellement distincts, de sorte qu'il est possible de retenir les deux
qualifications sus-évoquées (Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-86019).
En outre, quant au régime des peines, rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 132-3
du Code pénal, les peines de nature différente se cumulent, tandis qu'en présence de peines de même
nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le
plus élevé. Néanmoins, l'article 132-7 du même Code dispose, par exception, que les peines d'amende pour
contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits
en concours. En conséquence, Richard C., s'il se révèle être effectivement l'agresseur de Caroline, encourt
principalement, en tant qu'auteur de faits de violences contraventionnelles n'ayant pas entraîné d'incapacité
totale de travail et d'agression sexuelle « ordinaire » autre qu'un viol, cinq ans d'emprisonnement et 75 750 €
(75 000 + 750) d'amende.
II - L'enquête judiciaire (8 points)
- Dans quel cadre d'enquête les fonctionnaires de police interviennent-ils ? Quelles mesures peuventils
initier, le cas échéant sous le contrôle de quelle autorité judiciaire ? (4 points)
Il convient de répondre, tour à tour, à chacune des questions posées.
A - LE CADRE JURIDIQUE D'ENQUÊTE
Le Livre premier du Code de procédure pénale distingue les investigations menées dans le cadre des
enquêtes de police (Titre II) de celles réalisées au cours d'une information judiciaire (Titre III). En l'espèce,
ni l'intervention d'un réquisitoire introductif, ni celle d'un juge d'instruction ne sont mentionnées. Le cadre
particulier de l'information judiciaire doit donc être écarté.
Les enquêtes de police, au sens strict, recouvrent deux principaux cadres juridiques : l'enquête de flagrance
et l'enquête préliminaire. Le domaine de l'enquête de flagrance est restreint. À défaut de réunir les
conditions de la flagrance, l'enquête est menée sous la forme préliminaire. Ce sont les articles 53 et 67 du
Code de procédure pénale qui définissent les conditions cumulatives de l'application du régime de l'enquête
de flagrance. Il résulte de ces textes que l'enquête de flagrance nécessite la présence cumulative de trois
conditions.
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ANNALES CONCOURS 2022
Droit pénal
et procédure pénale

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