Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 63

Enfin, le gouvernement peut recourir à la procédure prévue par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le
Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote
d'un projet de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur tout autre projet ou proposition
de loi par session. Le Premier ministre fixe le texte sur lequel il souhaite engager sa responsabilité. Il est
ainsi libre de ne pas retenir les amendements parlementaires. Le texte est considéré comme adopté, sauf si
une motion de censure est votée (Const., art. 49, al. 1).
B - LES TENTATIVES INFRUCTUEUSES POUR RESTREINDRE LES DÉRIVES DU DROIT
D'AMENDEMENT
Par les différentes possibilités qui lui sont offertes par la Constitution, le gouvernement peut dépasser le
jeu des partis, pour prendre un texte nécessaire à la vie de la nation. Ce faisant, il dispose de la faculté
de limiter voire de remettre en cause le droit d'amendement des parlementaires ou, à tout le moins, le
droit d'amender de la part de l'opposition. L'utilisation de ces procédés était initialement vue comme un
instrument de dépassement des causes de blocage politique et ceux-ci devaient être utilisés avec parcimonie.
Pour autant, la multiplication des amendements - dont le dépôt semble uniquement guidé par le choix
de la masse par le nombre - a amené le gouvernement à combiner à la fois les procédures pour faciliter
l'adoption du texte voulu par lui et les facultés de ne pas tenir compte des amendements parlementaires.
Plusieurs réformes ont pourtant tenté de limiter le nombre d'amendements déposés dont le seul objet est
de retarder l'adoption des lois. Malgré ces tentatives, aucune n'a su véritablement endiguer ce phénomène
de manière efficace.
Il est relevé ainsi qu'un contrôle renforcé de la recevabilité des amendements au regard des exigences posées
par la Constitution a été instauré. Par exemple, s'agissant de la recevabilité financière des amendements en
vertu de l'article 40 de la Constitution, celle-ci est examinée par les présidents des commissions permanentes
saisies au fond avant l'examen de ces amendements. En cas de difficulté la commission des finances peut
être saisie. La recevabilité financière des amendements en séance est appréciée par la commission des
finances, par un contrôle systématique et a priori.
S'agissant de la recevabilité des amendements en vertu de l'article 41 de la Constitution (domaine de la loi
et du règlement, et délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution), le contrôle est effectué
par la commission permanente saisie au fond. Son président adresse au Président de la chambre concernée
la liste des amendements dont il estime qu'ils ne respectent pas les conditions de recevabilité prévues par
l'article 41 de la Constitution.
En outre, la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
prévoit la possibilité pour les assemblées d'encadrer la durée d'examen d'un texte. À cet égard, l'Assemblée
nationale a mis en place le « temps législatif programmé » (Régl. AN, art. 49 et 55). La durée maximale
d'examen est alors fixée par avance, et répartie entre les groupes d'opposition (60 % du temps) et les autres
groupes dont ceux de la majorité (40 %). Toutes les interventions des députés sont décomptées du temps
réparti, sauf celles du président et du rapporteur de la commission saisie au fond. À l'exception de lois
sensibles telles que la réforme des retraites en 2010 ou le mariage pour tous en 2013, cette procédure du
temps législatif programmé s'est largement banalisée.
Enfin, la procédure de la législation en commission, adoptée par le Sénat en 2017 et par l'Assemblée
nationale en 2019, limite l'exercice du droit d'amendement des députés et du gouvernement en commission
(Régl. Séant, art. 46 ter et Régl. AN, art. 107-1). Dans ce cas, la séance publique est uniquement consacrée
aux explications de vote, et les amendements rejetés en commission ne peuvent plus être déposés à nouveau
en séance.
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Droit public

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