Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 61

B - L'ENCADREMENT DU DROIT D'AMENDEMENT PAR LA JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNELLE
Le Conseil constitutionnel a enrichi le droit d'amendement par une abondante jurisprudence, d'une part,
pour ouvrir certaines marges de manœuvre dans l'utilisation de ce droit et d'autre part, pour maintenir la
qualité de la loi.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a posé plusieurs conditions sur la recevabilité des amendements. Il a ainsi
pu tempérer certaines irrecevabilités qui limitaient le droit d'amendement.
Par exemple, la recevabilité financière prévue par l'article 40 de la Constitution implique que celui-ci ne peut
avoir pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou créer ou aggraver une charge publique.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il est possible de diminuer une ressource publique à condition a
ressource destinée à compenser la diminution d'une ressource publique soit réelle, qu'elle bénéficie aux
mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels est perçue la ressource qui fait l'objet d'une
diminution et que la compensation soit immédiate (Cons. const., 2 juin 1976, Résolution tendant à modifier
et à compléter certains articles du règlement du Sénat, n° 76-64 DC).
S'agissant de la qualité de la loi, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence quant
à la sanction des « cavaliers législatifs ».
Le Conseil a considéré que les amendements ne devaient pas être dépourvus de tout lien avec l'objet du
texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (Cons. const., 19 juin 2001, Loi organique
relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 2001-445 DC). Cette exigence
a été insérée dans la Constitution par la révision de 2008, et l'article 45 précise désormais que « tout
amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte
déposé ou transmis ». Cette règle est particulièrement stricte s'agissant des lois de finances et des lois de
financement de la sécurité sociale, dont le domaine est encadré par la loi organique (L. org., 1er
art. 34, relatif aux lois de finances ; CSS, art. LO 111-3).
août 2001,
En outre, selon la règle dite de l'entonnoir, après la première lecture, les nouveaux amendements doivent
être en relation directe avec les dispositions restant en discussion (Cons. const., 19 janv. 2006, Loi relative
à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
n° 2005-532 DC). Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les amendements destinés à assurer le
respect de la Constitution, à opérer une coordination avec les textes en cours d'examen ou à corriger une
erreur matérielle.
Enfin, face à la croissance des amendements entraînant un allongement de la procédure législative, le
Conseil constitutionnel a dégagé le principe constitutionnel de respect des exigences de clarté et de sincérité
du débat parlementaire, visant à tempérer un usage excessif du droit d'amendement (Cons. const., 13 oct.
2005, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, n° 2005-526 DC). Ce principe permet
d'apporter des limites au droit d'amendement. Ainsi, il peut notamment justifier l'instauration de délais
butoirs pour le dépôt des amendements (Cons. const., 22 juin 2006, Résolution modifiant le règlement de
l'Assemblée nationale, n° 2006-537 DC). En tout état de cause, ce principe de clarté et de sincérité du débat
parlementaire doit être concilié avec le respect du droit d'amendement conféré aux parlementaires par
l'article 44 de la Constitution.
Toutefois, il apparaît que l'encadrement du droit d'amendement n'a pas permis de réguler l'afflux des
amendements, ce qui amène le gouvernement à faire usage de mécanismes permettant de les outrepasser
lorsqu'ils sont d'origine parlementaire.
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