Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 255

égard de « juridictionnaliser » la procédure de l'article 16 et de définir les deux états de crise par une loi
organique harmonisant les procédures avec notamment la ratification de leur prorogation autorisée par le
Parlement dans des conditions identiques. Si la seconde proposition n'a pas été suivie d'effet en revanche,
la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis au Président de l'Assemblée nationale, au Président
du Sénat ou à soixante parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel après trente jours d'exercice
des pouvoirs exceptionnels « aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent
réunies ». Ledit conseil se prononce dans les plus brefs délais par un avis public. Il peut au demeurant
procéder de plein droit à ce même examen au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels
et à tout moment au-delà de cette durée.
B - LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
En second lieu, la mise en œuvre de l'état d'urgence conduit à transférer de l'Autorité judiciaire au juge
administratif la fonction de protection juridictionnelle des libertés publiques. Un tel transfert est admis par
le Conseil constitutionnel dans la mesure où les mesures susceptibles d'être adoptées par l'administration
ne sont pas attentatoires à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution et dès lors que ce
transfert a un caractère temporaire lié à l'état d'urgence. Cette protection assurée par le juge administratif
n'en demeure pas moins effective et efficace.
D'une part, loin d'être nouvelle, cette fonction est assurée de longue date par le juge administratif qui
a intégré dans le bloc de légalité administrative les grandes libertés publiques et qui en application du
principe selon lequel « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception », a consacré de façon
assez ancienne le contrôle de proportionnalité des mesures de police administratives (CE, 19 mai 1933,
Benjamin).
Par ailleurs, le juge administratif bien qu'issu historiquement de l'administration dispose de solides
garanties d'indépendance, jugées conformes aux exigences de l'article 6 §1 de la Convention EDH (CEDH,
9 novembre 2006, Sacilor-Lormines).
D'autre part, les procédures juridictionnelles disponibles devant lui sont de nature à prévenir et à sanctionner
les atteintes arbitraires ou excessives aux libertés publiques prises dans le cadre de l'état d'urgence. Ainsi,
des procédures d'urgence efficaces peuvent être exercées devant lui et plus particulièrement le « référéliberté
» qui lui permet de prononcer dans un délai de 48 heures toutes mesures en vue de faire cesser
une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales causée par l'administration dans
l'exercice de ses pouvoirs (CJA, art. L. 521-2). Cette procédure a d'ailleurs conduit le juge à suspendre
plusieurs mesures d'assignation à résidence, notamment lorsque les faits retenus par l'administration pour
les prononcer n'étaient pas suffisamment probants (CE, ord. du 9 février 2016, M.C). À cela s'ajoute la
faculté d'agir en responsabilité contre l'État à raison des dommages causés par les mesures adoptées sur
le fondement de la loi de 1955. Dans une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a ainsi défini le
régime de l'action en responsabilité à raison des perquisitions administratives. Les personnes concernées
par la perquisition peuvent engager la responsabilité de l'État pour faute. Une telle faute peut résulter de
toute illégalité affectant la décision qui ordonne une perquisition mais elle peut également être commise
dans l'exécution des perquisitions. Pour ce qui concerne les tiers, la responsabilité de l'État est engagée
sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages
directement causés par des perquisitions. De la même façon, la loi du 21 juillet 2016 qui autorise à nouveau
la saisie de données informatiques dispose qu'à la fin de la perquisition, l'autorité administrative demande
au juge des référés du tribunal administratif l'autorisation d'exploiter ces données. Le législateur a ainsi
tenu compte de la décision QPC du 19 février 2016, afin d'éviter une atteinte abusive à la vie privée. S'il
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