Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 151

flagrante peut être opérée, soit au temps de la commission de cette infraction, soit ultérieurement pendant
toute la durée de l'enquête de flagrant délit (voir, notamment : Cass. crim., 19 sept. 1990, Dr. pén. 1992,
chron. n° 26).
Ils peuvent aussi, dans l'enquête de flagrance (article 61 du Code de procédure pénale) comme dans l'enquête
préliminaire (CPP, art. 78), appréhender sous la contrainte, sur autorisation préalable du procureur de la
République, une personne qui, notamment, n'a pas répondu à une convocation à comparaître ou dont l'on
peut craindre qu'elle ne réponde pas à une telle convocation. Lorsqu'un tel ordre de comparution émanant
du parquet ne peut être exécuté, faute d'éléments relatifs à la localisation de l'intéressé, il est possible de
recourir à un mandat de recherche qui est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne
visée dans ledit mandat et de la placer en garde à vue. En effet, conformément aux dispositions des articles
70 (dans l'enquête de flagrance) et 77-4 (dans l'enquête préliminaire) du Code de procédure pénale, si
les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre l'infraction.
Ces derniers développements nous permettent d'envisager la sous-question suivante.
- L'interpellation de Thomas B. vous paraît-elle conforme aux règles de procédure pénale ? (2 points)
Conformément aux dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant
ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender
l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
Or, en l'espèce, comme nous l'avons souligné dans nos développements relatifs au cadre juridique d'enquête,
il résulte des informations communiquées par les deux plaignantes et des constats opérés par les enquêteurs
que Thomas B. semble être l'auteur d'un délit flagrant faisant encourir une peine d'emprisonnement. Par
ailleurs, le recours à cette mesure apparaît nécessaire et proportionné afin de prévenir toute velléité de
l'intéressé de se soustraire à l'action de l'autorité judiciaire.
- Les enquêteurs peuvent-ils placer Thomas B. et Richard C. en garde à vue ? (2 points)
Pour répondre à cette question, il y a lieu de distinguer la situation de Thomas B. de celle de Richard C.
C - LA SITUATION DE THOMAS B.
Il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 62-2, alinéa 1er
, du Code de procédure pénale aux
termes desquelles « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire,
sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit
puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». En l'espèce, comme
nous l'avons souligné plus haut, il existe, à l'encontre de Thomas B., plusieurs raisons plausibles de le
soupçonner d'avoir commis des faits relevant de la qualification de « voyeurisme », faisant encourir une
peine d'emprisonnement, de sorte que le recours à une mesure de garde à vue est possible, sous réserve que
celui-ci ait été décidé par un officier de police de judiciaire.
Encore faut-il, toutefois, vérifier que le recours à une telle mesure de contrainte était nécessaire à l'encontre
de Thomas B.. À ce propos, il convient d'insister sur la nécessaire motivation du recours à la garde à vue
au regard des objectifs énumérés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. Ainsi, aux termes des
dispositions de ce texte, la garde à vue « doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des
objectifs suivants :
151
ANNALES CONCOURS 2022
Droit pénal
et procédure pénale

Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e