Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 339

SUJETS COMPLÉMENTAIRES
Droit public
Question 2 : Enseignement public et principe de laïcité (7 points)
Consacré par les lois « Ferry » du 16 juin 1881 et du 28 mars 1882, le droit à une instruction laïque, gratuite
et obligatoire, fait aujourd'hui l'objet d'une protection constitutionnelle sur le fondement du Préambule de
1946 dont le 13e
alinéa dispose : « L 'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés
est un devoir de l'État ». Le principe de laïcité de l'enseignement public implique une neutralité religieuse
de l'État qui doit se traduire tant du point de vue du contenu de l'enseignement que du comportement des
agents publics. S'agissant des usagers, s'ils sont principalement les bénéficiaires de cette neutralité, ils sont
également susceptibles de voir leur liberté religieuse restreinte sur le fondement de la laïcité.
I - La nécessaire neutralité du service
En premier lieu, l'État a le devoir d'organiser le service public de l'enseignement dans un souci de neutralité
religieuse. Notons d'ailleurs que si cette exigence trouve ses sources dans le bloc de constitutionnalité, elle
découle également de l'article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
(droit à l'instruction) combiné avec l'article 9 de ladite Convention (liberté de conscience et de religion).
Il est ainsi interdit aux enseignants des écoles, collèges et lycées publics d'exprimer leurs convictions
religieuses, notamment en arborant un signe religieux. Déjà, dans l'arrêt « abbé Bouteyre » le Conseil
d'État avait admis le refus opposé à un prêtre de se présenter à l'agrégation de philosophie en se fondant
sur les exigences du service public de l'enseignement (CE, 10 mai 1912). En second lieu, d'une façon plus
générale, l'État ne saurait faire de l'enseignement un instrument de propagande religieuse en imposant,
par exemple, des cours de religion obligatoire ou en apposant des signes religieux sur les bâtiments publics
d'enseignement. Diverses atténuations à cette exigence de neutralité peuvent toutefois être relevées.
Tout d'abord, il faut rappeler le régime dérogatoire en vigueur en Alsace-Moselle où s'applique encore
le concordat de 1801. Le Conseil constitutionnel a tiré argument de l'intention des constituants de 1946
et de 1958 pour admettre que cette spécificité n'était pas contraire au principe de laïcité (décision QPC,
21 févr. 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité). Quant à la présence de crucifix
dans les écoles publiques, la CEDH a estimé qu'elle ne violait pas, par elle-même, l'exigence de neutralité
dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas d'une forme d'endoctrinement religieux, en soulignant que l'État
dispose en la matière d'une « large marge d'appréciation » (CEDH, Gde. ch., 18 mars 2011, Lautsi c/ Italie).
Ensuite, l'exigence de neutralité ne s'applique pas avec la même rigueur à l'enseignement supérieur dès lors
que « les auditeurs sont en âge de juger » (Helbronner, conclusions sur l'arrêt Bouteyre précité).
II - La promotion relative de la neutralité dans le service
Le principe de laïcité produit certaines conséquences à l'égard des usagers du service public de l'enseignement.
Dans un avis rendu le 27 novembre 1989, le Conseil d'État avait considéré que le port d'un signe religieux
n'était pas « par lui-même » contraire au principe de laïcité, tout en admettant des restrictions possibles de la
liberté religieuse des élèves sur le fondement de l'ordre public ou des exigences liées au bon fonctionnement
du service public. La loi du 15 mars 2004 a remis en cause cette jurisprudence en insérant un article
L. 141-5-1 dans le Code de l'éducation qui interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de
porter des signes manifestant ostensiblement leur appartenance à une religion. Le Conseil d'État a précisé
ultérieurement que cette interdiction s'appliquait également aux signes et tenues démontrant une affiliation
religieuse par le simple comportement de l'élève (CE, 5 déc. 2007). En revanche, le port de signes religieux
discrets reste autorisé. Il convient de préciser que la loi de 2004 a été jugée compatible avec l'article 9 de la
Convention EDH (CEDH, 30 juin 2009, Aktas, Ghazal, Singh et autres).
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