Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. À noter que la Cour de justice de l'UE s'est prononcée pour la 1re Les modalités d'exercice de sa mission Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer ses missions en lui fournissant des ressources nécessaires, l'accès aux données à caractère personnel et aux traitements et en « lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées ». Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt du 21 octobre 2022 (n°459254) sur les modalités de l'exercice des missions d'un DPO suite à un recours engagé à l'égard d'une décision de la CNIL. En l'occurrence, un DPO avait saisi la CNIL à la suite de son licenciement qu'il estimait infondé. Cette dernière ayant clôturé sa plainte, il a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat qui a rejeté la demande. Il est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité. Quelques chiffres D'après les dernières données publiées par la CNIL dans le cadre de son rapport annuel 2021, 81 393 organismes ont désigné un DPO en France pour un total d'environ 28 810 DPO. À noter que cette différence en termes de chiffres résulte de la possibilité de mutualiser un DPO entre plusieurs organismes. fois en juillet 2022 sur le statut du DPO (CJUE, 22-06-2022, aff. C-534/20, Leistritz AG c/ LH). Elle a notamment admis la possibilité pour un Etat membre de renforcer la protection du délégué. RGPD : la protection des données à caractère personnel