Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 138

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(mais avant le 15) pour avoir la possibilité de rattacher
les rémunérations à la période de travail à laquelle elles
se rapportent. Alors, la date limite de déclaration et de
règlement des cotisations URSSAF est reculée à la fin
du premier mois du trimestre suivant, et vous gagnez
15 jours de trésorerie sur vos cotisations. Attention, le
rattachement doit être effectué à titre constant ; il n'est
pas possible de procéder à des allers et retours sur
le système. Par ailleurs, vous devez demander l'autorisation
à l'URSSAF, qui devrait vous la donner sans
problème.
523. 2. Votre entreprise emploie entre 10 et 49 salariés.
- Vous payez les salaires à la fin de chaque mois
correspondant à la période de travail. Vous déclarez et
vous versez vos cotisations avant le 15 du mois suivant
la période de travail.
Il suffit dans ce cas de payer les salaires le 11 du mois
suivant la période de travail (ou plus tard, jusqu'à la fin
du mois, mais cela n'apporte aucun avantage supplémentaire
et peut gêner considérablement vos salariés).
Dans ce cas, les déclarations et les paiements des
cotisations sont repoussés d'un mois, au 15 du mois
suivant au plus tard. Non content de gagner 11 jours
sur les salaires, vous gagnez un mois de trésorerie sur
les cotisations URSSAF.
524. 3. Votre entreprise emploie 50 salariés et plus. -
Vous payez les salaires entre le 21 et la fin du mois. Vous
déclarez et vous versez vos cotisations avant le 5 du
mois suivant la période de travail.
525. Décalage de paiement des salaires. - Il existe
un cas moins intéressant que le cas précédent en termes
de durée, mais dans lequel le nombre de salariés offre
un effet de levier intéressant. Il suffit en effet de payer les
salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période
de travail. Dans ce cas, les déclarations et les paiements
des cotisations sont dus le 25 du mois suivant au plus
tard. Vous gagnez 10 jours de trésorerie sur les cotisations
URSSAF.
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Le décalage de paie est une mesure douloureuse pour
les employés. Les plus grandes difficultés viennent de
leurs crédits, qui tombent à date fixe, souvent à 1 ou
2 jours de la date de salaire. Cette mesure risque donc
de leur occasionner de réels problèmes. Il vous faudra
dès lors mettre au courant vos salariés au moins 2 mois
avant que la mesure ne soit effective, les conseiller et,
au besoin, les aider par une lettre ou par une visite
à leur banque pour confirmer la mesure, afin de leur
obtenir un report d'échéance. Dans les cas extrêmes,
vous pouvez à titre temporaire procéder à des avances
sur salaire. Mais attention au redressement ! Il est
nécessaire que ces cas restent des cas particuliers
limités dans le temps. Dans toutes les hypothèses,
vous avez intérêt à vous rapprocher de votre service
d'URSSAF.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible
de négocier des délais de paiement en cas de difficultés
temporaires.
526. Déclaration aux URSSAF. - Vous devez avoir
effectué et transmis votre déclaration, même si vous
n'êtes pas en mesure de régler le montant dû. Vous
devez également régler impérativement la totalité de la
part salariale de vos cotisations. La part salariale correspond
aux cotisations que vous avez retenues sur la paie
de vos salariés. Vous devez la reverser obligatoirement
à l'URSSAF. En effet, dans le principe, ces cotisations
ne sont pas versées par l'entreprise, qui ne fait que
les collecter, mais par les salariés. Ne pas les verser
équivaut à un détournement de fonds, et entraîne des
conséquences graves immédiates.
Écrivez une lettre au directeur de votre centre URSSAF.
Il a la possibilité, après règlement intégral des cotisations
ouvrières, d'accorder des sursis au règlement des
cotisations patronales, des pénalités et majorations de
retard. L'octroi de délais ne doit bénéficier qu'à des
entreprises viables, qui ne sont pas en état de cessation
de paiements, pour ne pas augmenter le risque
d'impayés définitifs.
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