Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 93

REDRESSER, LIQUIDER OU CÉDER ?
même à mes parents en se faisant passer pour
la police.
Mais, la Pologne... c'est loin, c'est compliqué ; il
leur fallait passer par un jugement local... Quelle
qu'en soit la raison, j'ai eu la paix pendant ces
8 ans. Ces 8 ans ont généré des intérêts considérables
sur les sommes que je devais, au point
de doubler celles-ci. Mais dans le même temps,
je mettais de l'argent de côté pour la négociation
qui viendrait.
Puis, j'ai demandé à mon avocat français de
prendre contact avec les banques. Elle les
a informées que ma famille avait décidé de
prendre mes dettes en charge, dans la mesure
de ses possibilités. Une par une, en commençant
par la banque la plus agressive, nous
avons mené les négociations. La première a fini
par accepter de renoncer à sa créance contre
un règlement de 30 % du capital dû. L'accord
de transaction comprenait une clause de confidentialité
qui interdisait à la banque de révéler le
principe ou le contenu de l'accord à quiconque.
La deuxième banque a accepté un accord un
peu supérieur à 20 % du capital. La troisième
a signé à 15 %.
Ma disparition a rendu ma créance très douteuse, et les
banques ont très probablement provisionné assez tôt la
totalité de son montant. Tout règlement ultérieur arrivant
directement dans les résultats comme profit exceptionnel,
le responsable du recouvrement a été tenté par une
offre partielle. De plus, 8 ans ont permis au personnel
de la banque de bouger, dépersonnalisant l'affaire et
faisant graduellement disparaître l'émotion qui chargeait
le dossier. Le temps joue en votre faveur. Rendez-vous
indigeste, et laissez passer les mois.
324. Les intérêts. - Le point le plus facile à négocier
est celui des intérêts. Ils n'apparaissent pas réellement
dans la créance du point de vue comptable, leur
perte n'est donc pas trop douloureuse pour la banque.
Ensuite... tout dépend de chacun et de l'habileté de
l'avocat. Ne faites pas d'économies, prenez le meilleur.
Que représentent quelques dizaines d'heures à 350 ou
400 € quand l'enjeu se chiffre en centaines de milliers
d'euros ? Fixez-vous un objectif de 20 % du montant en
principal et... au travail.
Même si vous n'avez pas pu disparaître pour constituer
un trésor de guerre qui vous mettra en position
de négocier, vous préférerez contracter un emprunt qui
vous permettra de rembourser une partie minime du
montant que vous devez aux banques pour solde de
tous comptes.
5. Votre logement peut être protégé
325. Insaisissabilité du logement. - Depuis la loi
Dutreil du 1er août 2003, le dirigeant peut protéger son
logement des effets des engagements de cautionnement
qu'il aurait contractés. Cette déclaration d'insaisissabilité
peut être effectuée à tout moment. Elle doit être
réalisée par acte authentique notarié. Quand l'immeuble
en question est à usage mixte (professionnel et habitation),
il est nécessaire de désigner la partie habitation
dans un descriptif de division. Seule cette partie sera
insaisissable.
326. Déclaration d'insaisissabilité. - Depuis l'ordonnance
du 1er
février 2005, cette déclaration peut être
faite conjointement à l'immatriculation d'une société au
RCS. Vous devez contacter le centre des formalités des
entreprises (CFE) qui, après avoir vérifié la réalité de l'enregistrement
par un notaire, transmettra la déclaration
au greffe du tribunal de commerce pour qu'elle figure
au RCS. Ainsi est-il désormais possible de créer et de
se protéger en même temps.
327. Vente du logement. - Dans le cas où vous décidez
de vendre votre logement, il est indispensable que
la somme obtenue soit utilisée dans l'année pour l'achat
d'un bien qui sera votre nouvelle résidence principale. À
défaut, elle perdrait son caractère protégé.
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