Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 86

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Tribunal de commerce de Paris, 5e
11 juillet 2017, n° 2017030481
ch.,
Un dirigeant condamné à une interdiction de
gérer de 5 ans par jugement du 29 mai 2013
demandait le relèvement en mettant notamment
en avant sa contribution au passif, en l'espèce
en tant que caution, pour plus de 100 000 €.
Même si cette contribution n'était que la résultante
d'une sûreté personnelle accordée et
qu'elle ne représentait qu'une petite partie de
l'insuffisance d'actif (de plus de 1 million d'euros),
le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une
contribution suffisante au vu du patrimoine de
l'intéressé, et a fait droit à sa demande16
.
* et, d'autre part, du relèvement que l'intéressé peut
demander à la juridiction qui avait prononcé la sanction,
en cas de contribution suffisante au paiement du
passif ou, mais uniquement si la sanction était une
interdiction de gérer, s'il démontre sa capacité à diriger
ou contrôler une ou plusieurs entreprises. Dans
ce second cas de relèvement, il est possible d'obtenir
un relèvement de la sanction d'interdiction de gérer
en présentant toutes garanties sur sa capacité à diriger,
l'article R. 653-4 du Code de commerce précisant
que « Ces garanties peuvent consister en une formation
professionnelle. » C'est de très loin l'argument le
plus utilisé par les demandeurs et le plus retenu par
le tribunal.
Tribunal de commerce de Paris, 5e
13 novembre 2018, n° 2018035840
ch.,
Un dirigeant condamné à une faillite personnelle
d'une durée de 10 ans par jugement du
28 octobre 2009 demandait son relèvement.
Vu ses revenus de 1 500 € par mois, il n'avait
pu contribuer au passif, mais il avait suivi une
16. Cité par Stephen Almaseanu, vice-procureur au TGI de Paris, 8 juill. 2019.
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formation donnée par une chambre de commerce
et d'industrie en matière de gestion et
d'administration des PME, ce qui a convaincu
les juges parisiens17
.
C. La sanction est inscrite sur l'indicateur
dirigeant du Fichier bancaire des entreprises
(FIBEN)
297. FIBEN. - Nous le verrons dans la section consacrée
aux relations avec votre banquier, celui-ci a accès
à la notation du dirigeant de la Banque de France. Cet
indicateur émane uniquement des données issues des
décisions de justice, en particulier de liquidation judiciaire,
et sert d'alerte notamment aux banques avant
d'accorder un crédit professionnel.
Malgré la recommandation contraire de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il faut
être conscient que les banques prennent systématiquement
en compte la cotation, même pour ouvrir un
compte en banque au nom d'une entreprise. De plus, les
organismes d'assurance-crédit y ont également accès et
refusent systématiquement de couvrir le risque de crédit,
ce qui est très handicapant pour l'entreprise qui doit
négocier avec ses fournisseurs ses délais de paiement.
D. Mais... la sanction est peu fréquente
298. Nombre de sanctions prononcées. - Il faut
relativiser le risque de sanction pour le chef d'entreprise.
En 2018, 54 600 procédures ont été ouvertes en France
(sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations
judiciaires).
Il a été prononcé environ 4 000 jugements de sanctions,
là aussi très majoritairement des sanctions personnelles,
et 250 en responsabilité pécuniaire. Nous
voyons donc que les sanctions, de façon générale, sont
17. Ibid.
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