Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 170

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salariés concernés, par LRAR, une modification de son
contrat de travail. Le salarié a un mois pour refuser cette
modification. Passé ce délai, il est réputé d'accord. En
cas de refus, l'employeur est à même de démarrer une
procédure de licenciement (attention toutefois, le salarié
peut changer d'avis jusqu'à la fin du délai d'un mois, et
la procédure ne peut pas démarrer avant l'expiration
de ce délai).
3. Mutation technologique
648. Enfin, une mutation technologique peut justifier
un licenciement si l'employeur peut faire la preuve que
l'employé n'est pas capable de remplir sa mission. Le
remplacement des machines de production manuelles
par des machines à commandes numériques exige à
l'évidence une évolution des capacités des opérateurs.
Si certains de ceux-ci, malgré la formation dispensée,
ne peuvent tenir le poste qu'ils occupaient auparavant,
la condition d'un licenciement économique est remplie.
649. Sans que les efforts que l'entreprise a faits en
vue de reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou
du groupe auquel elle appartient aient réussi. Même
si
l'entreprise connaît des difficultés économiques
sérieuses et supprime un poste de travail, le caractère
économique du licenciement peut être refusé si l'employeur
ne peut pas prouver que tous les efforts ont été
faits pour reclasser le salarié avant de procéder à son
licenciement. Ainsi un opérateur de production licencié
alors que l'entreprise embauche dans le même temps un
magasinier pourra contester son licenciement. Tous les
postes ouverts d'un même niveau ou d'un niveau inférieur
doivent donc être proposés officiellement au salarié
préalablement à son licenciement. De la même façon,
il est souhaitable de proposer aux salariés en position
difficile l'aide d'un cabinet d'outplacement.
650. L'entreprise n'est pas tenue de trouver un
reclassement, mais elle est tenue de faire tout son possible
en vue d'une telle solution, soit au sein même de
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l'entreprise, soit le cas échéant au sein du groupe auquel
elle appartient. Mais il est conseillé de rechercher également
en externe en contactant des entreprises du voisinage.
Il est impératif de garder les réponses écrites à ces
sollicitations. Ces preuves seront indispensables en cas
de contestation des licenciements aux prud'hommes.
651. Les trois conditions sont cumulatives ; il suffit
d'un seul manquement, comme ne pas avoir suffisamment
recherché un reclassement, pour invalider le licenciement
économique. Ne croyez pas que vous pourrez
profiter du plan de licenciement pour vous défaire facilement
de tel ou tel employé qui ne vous donne pas
satisfaction. S'ils ne sont pas définis par la convention
collective, les critères et les poids qui définissent l'ordre
des licenciements doivent être publiés. Ceux-ci peuvent
être l'ancienneté, l'âge, la situation de famille, la charge
de personnes handicapées ou tout autre critère. Les critères
professionnels ne peuvent plus être pris en compte.
Un salarié licencié est en droit de vous demander officiellement
les critères choisis. Le juge sanctionnera sévèrement
le défaut de critère, ou même le simple fait que
vous ne répondiez pas.
652. Bien sûr, les règles de bonne gestion sont
claires : vous devez constamment améliorer la qualité de
votre personnel et ne pas garder de personnes incompétentes.
Trop d'entreprises jouent à contrecœur le jeu
de l'entretien annuel d'évaluation et, par lâcheté ou par
naïveté, mettent une notation satisfaisante à un employé
déméritant. Ce qui rend leur position intenable devant les
prud'hommes quand, après avoir été licencié pour faute,
l'employé brandit les rapports de ses entretiens annuels.
Vous serez en position de force si votre entreprise a joué
la transparence et a reconnu dans ses notations qu'il
existe 10 % des salariés qui ne font pas ce pour quoi
ils sont payés. Dans ce cas, le critère de la note d'évaluation
annuelle va vous être d'une très grande aide.
653. Cela dit, pouvez-vous, et devez-vous en
réalité, orienter les critères pour choisir ceux de vos
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