Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 48

2
B. Le mandat ad hoc
141. Principe. - Il s'agit d'une recherche de solution
amiable rapide entre l'entreprise et ses principaux
créanciers, avec un conciliateur intervenant entre les
parties. C'est un mécanisme d'une grande souplesse
et de nature confidentielle. L'objectif de cette procédure
est d'améliorer le taux de survie des entreprises
en recherchant des solutions avant que les difficultés
n'aient dégradé trop profondément la situation.
142. Condition d'ouverture. - Cette procédure est
ouverte à toutes les entreprises qui, sans être encore
en cessation de paiements, connaissent des problèmes
graves. Le but de cette procédure est de permettre à
l'entreprise de faire face à des difficultés conjoncturelles
et d'éviter que celles-ci ne deviennent structurelles et ne
conduisent à une cessation de paiements. L'entreprise
ne doit pas être en état de cessation de paiements (dans
ce dernier cas, le dirigeant n'a pas d'autre choix que de
déposer le bilan). Elle doit avoir un espoir réel de rétablissement,
et la cause principale des difficultés doit donc
être externe (marché important pris à des conditions trop
basses, défaillance d'un client...).
143. Conciliateur. - Vous pouvez demander au président
du tribunal de commerce de désigner un conciliateur
pour préparer un accord avec les principaux
créanciers de l'entreprise (banques, fournisseurs).
144. Mandataire ad hoc. - Les mandataires ad hoc
sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient
d'une expérience reconnue en matière de redressement
d'entreprises et de négociations avec les créanciers
(banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux
fournisseurs).
Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire.
Il peut aussi récuser le professionnel désigné.
145. Initiative de la procédure. - Cette procédure,
qui est à votre seule initiative, présente de nombreux
avantages : la confidentialité, le fait de rester aux
48
commandes de votre entreprise et le fait que le mandataire
ad hoc agit sous l'autorité du président du tribunal
de commerce.
1. La requête
146. La requête. - Vous présenterez au président du
tribunal de commerce une requête dans laquelle vous
exposerez la situation de l'entreprise et solliciterez la
nomination d'un conciliateur. Ce dernier cherchera un
accord avec les principaux créanciers de l'entreprise.
Le président peut également être saisi par les commissaires
aux comptes, un créancier important ou se saisir
seul. Dans ce dernier cas, vous serez convoqué pour un
entretien avec un magistrat. La procédure est théoriquement
entourée de la plus grande discrétion, afin de ne
pas gêner l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires,
banques, clients, fournisseurs... En cas de convocation,
vous devez absolument vous y rendre au risque
de voir votre société mise en redressement d'office.
147. Contenu de la requête. - La requête doit présenter
la nature des difficultés rencontrées, les solutions
envisagées pour y faire face, ainsi que l'engagement de
ne pas être en cessation de paiements. À ce document,
vous devez annexer :
* une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ;
* un plan de financement ;
* un compte de résultat provisionnel ;
* l'état des créances et des dettes accompagnées d'un
échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
* l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des
engagements hors bilan ;
* les derniers bilans et comptes de résultat ;
* un état des inscriptions et privilèges ;
* un extrait Kbis.
148. Expert-comptable. - Tout au long de la procédure,
mais plus spécialement au début de celle-ci,
vous devez vous faire accompagner par votre expert
Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re
