Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 261

GLOSSAIRE
par l'acheteur. L'acheteur peut le renvoyer s'il n'est pas
utilisé. Le transfert de propriété, qui déclenche la facturation,
a lieu au moment où l'acheteur prend ce bien
pour l'utiliser.
Contribution financière
La contribution financière est obtenue en soustrayant
les charges variables ainsi que la part des frais fixes
spécifiquement allouée à un produit du chiffre d'affaires
généré par ce produit.
Créanciers antérieurs
Les créanciers sont traités différemment suivant que leur
créance a été créée avant ou après le jugement d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire. Les
créanciers antérieurs voient leur créance gelée (l'entreprise
a interdiction de les régler) et les poursuites qu'ils
ont éventuellement engagées sont bloquées. Les intérêts
de retard dus sur leur créance à compter du jour
du jugement d'ouverture sont annulés.
Créanciers postérieurs
Les créanciers sont traités différemment suivant que
leur créance a été créée avant ou après le jugement
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les créanciers postérieurs ont le droit d'être
payés intégralement à échéance avant tous les créanciers
antérieurs.
Dailly
Technique de crédit qui permet à l'entreprise de mobiliser
la partie de son poste clients qui n'est pas représentée
par des effets de commerce. En échange de
la présentation de factures représentant des créances
(factures client, TVA, indemnité d'assurance, subvention...),
l'entreprise bénéficie du crédit correspondant.
Days sales outstanding (DSO)
Chiffre d'affaires facturé non encaissé exprimé en
nombre de jours de chiffre d'affaires.
Déchéance du terme
Impossibilité de rembourser les échéances d'un
emprunt. Le créancier est alors en droit d'exiger le paiement
immédiat de la totalité des sommes dues (capital,
intérêts et indemnités contractuelles).
Déclaration de cessation de paiements
Voir « Cessation de paiements ».
Déclaration de créances
Formalité appliquée en cas de procédure collective.
La liste des créances antérieures au jugement d'ouverture
est à adresser au représentant des créanciers
dans un délai de 2 mois à compter de la publication
du jugement au BODACC. À défaut, le créancier est
dit « forclos » et les créances sont éteintes. Le représentant
des créanciers ou le liquidateur est chargé,
avec l'aide du dirigeant de l'entreprise, de contrôler
chacune des créances, son existence, son montant
et sa nature.
Défaillance
Une entreprise est en situation de défaillance ou de
dépôt de bilan dès qu'une procédure de redressement
judiciaire est ouverte à son encontre.
Dépôt de bilan
Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation
de paiements que doit faire le chef d'entreprise
lorsque celle-ci n'est plus en état d'honorer ses engagements.
Direction
départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle (DDTEFP)
La direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle a pour mission de mettre
en œuvre une politique active de l'emploi et assure en
particulier, en coordination avec Pôle emploi le contrôle
de la recherche d'emploi.
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