Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 139

LES MESURES D'URGENCE
527. La décision repose sur dix critères diffusés au
sein des services de l'URSSAF :
* taux de défaillance des entreprises de la branche
(code NAF) ;
* état du compte (actif ou radié) ;
* montant des sommes dues ;
* nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non
réglées ;
* ancienneté de l'entreprise ;
* durée des délais sollicités ;
* historique des procédures engagées ;
* garanties proposées ;
* taux de croissance (entreprise récente) ;
* nature des cotisations dues (si redressement suite à
un procès-verbal de travail dissimulé).
528. Pour réussir votre négociation, le Centre d'information
sur la prévention des difficultés des entreprises
(CIP) donne une série de conseils qui valent de l'or :
* adresser à bonne date les éléments déclaratifs (bordereaux
récapitulatifs de cotisations, tableaux récapitulatifs
annuels) ;
* régler systématiquement les précomptes ou cotisations
ouvrières ; par assimilation, la CSG et la CRDS
sont intégrés au précompte ;
* en cas de règlement partiel, ne pas omettre d'adresser
un courrier d'accompagnement en indiquant clairement
que ce règlement concerne les précomptes ; à
défaut d'une telle précision, l'URSSAF peut affecter
comme bon lui semble le règlement (aux parts patronales,
à des majorations...) selon le secteur d'activité
(code NAF), et il faudra alors régler le précompte avant
de pouvoir prétendre à un plan ;
* établir un diagnostic économique, organisationnel et
financier de l'origine des difficultés ;
* bâtir avec l'aide d'un expert-comptable un plan de
redressement et un plan d'apurement du passif ;
l'obtention de délais de paiements des cotisations
sociales résout rarement à elle seule les difficultés de
l'entreprise ;
* solliciter un entretien avec un responsable contentieux
de l'URSSAF et négocier des délais ; la présence d'un
expert-comptable apporte une crédibilité supplémentaire
aux propositions formulées.
529. Savoir que si les délais sont supérieurs à 6 mois,
l'URSSAF sollicitera souvent des garanties personnelles
et/ou réelles. Savoir aussi que les majorations de retard
continuent à courir à raison de 2 % par trimestre et qu'en
conséquence le « coût » final ne se limite pas au principal,
même si une demande de remise des sanctions
appliquées est recevable à l'expiration de l'échéancier9
.
Sur 60 000 demandes de délais en 2003, dernière
année pour laquelle j'ai trouvé ces données, l'URSSAF
de la région parisienne en a accepté 80 % (9 % étaient
irrecevables en raison soit d'un dossier incomplet, soit
du non-paiement de la part ouvrière, et 11 % ont été
rejetés).
4. Négocier un délai avec le fisc
530. Vous voulez gagner un peu d'oxygène pour
vous donner le temps de réaliser votre diagnostic et
développer le plan de redressement sereinement. Dans
la majorité des cas, l'entreprise en difficulté a du mal à
respecter ses échéances fiscales. Vous pouvez négocier
des délais de paiement ; attention cependant, il vaut
mieux ne pas attendre.
La seule chose que vous ne pourrez pas négocier,
c'est le principal de votre dette (encore que des contreexemples
existent, dans des cas très particuliers ; ne
comptez toutefois pas dessus, même si rien ne vous
empêche d'essayer). Tout le reste (intérêts de retard,
pénalités, modalités de paiement...) est négociable.
531. Un retard de paiement entraîne des pénalités ;
0,75 % par mois, ou 10 % dans le cas d'un impôt direct,
ou 5 % pour la TVA, la taxe d'apprentissage ou les frais
9. Entreprise Prévention, www.entrepriseprevention.com.
139
http://www.entrepriseprevention.com
Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re
