Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 307

LES ATTEINTES INJUSTIFIÉES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
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tenu par un intermédiaire sont situés dans l'État membre où le registre est tenu ou
dans l'État membre où le compte figure. Les créances sur des tiers sont localisées
dans l'État membre où le tiers débiteur a le centre de ses intérêts principaux88
.
Bien que les dispositions de l'article 8 constituent une règle matérielle et non
une simple règle de conflit de lois89
, la lex concursus ne devrait pas être totalement
évincée, ce qui permettrait de rétablir une certaine égalité entre les créanciers. La
loi de l'État d'ouverture de la procédure peut avoir une incidence sur l'existence
même de la créance, comme par exemple lorsqu'un plan de sauvegarde prévoit
une remise partielle ou une conversion de créances en capital. Le Règlement n'envisageant
pas cette possibilité, deux solutions peuvent être admises : soit l'article 8
offre une totale immunité aux créanciers, soit les droits réels des tiers sont affectés
par les dispositions du plan, puisque le Règlement limite la protection des droits
réels des tiers en raison de l'ouverture de la procédure90
. Si la deuxième solution
semble contraire à l'esprit du texte, elle aurait au moins le mérite de rétablir l'égalité
entre créanciers devant les efforts consentis, en partageant entre tous les
créanciers le poids de la dette du débiteur.
475. L'article 8 du Règlement crée véritablement une différence de traitement
entre les créanciers. Or, ce traitement spécifique n'a pas de lien avec le sauvetage
de l'entreprise en difficulté mais vise exclusivement à protéger le crédit
pré-insolvabilité du débiteur91
. Le droit européen déroge donc à la loi de l'État
d'ouverture de la procédure en prévoyant un rattachement particulier pour les
droits réels. Ces atténuations de l'effet universel de la faillite et la rupture d'égalité
qui en découle sont justifiées par la protection du crédit dont bénéficie le débiteur92
leur
affecte »93
. Les créanciers « ont en effet une vision territoriale du gage que le débiteur
, c'est-à-dire qu'ils accordent des crédits en fonction des biens situés
sur leur territoire et de la connaissance des procédures de saisie qu'ils pourront
facilement mettre en œuvre, en cas de déconfiture du débiteur. En revanche, le
créancier aura une vision beaucoup plus restreinte du gage du débiteur à l'étranger,
ainsi que des conditions de mise en œuvre des voies d'exécution pour obtenir
un paiement94
. Les crédits octroyés par les créanciers reposent avant tout sur la
confiance dans les garanties accordées par le débiteur. Soumettre l'ensemble des
actifs à une loi unique risquerait de remettre en cause les garanties accordées,
puisque l'opposabilité de la garantie et la place du créancier lors du désintéressement
deviennent incertaines95
ment répond ainsi au besoin de prévisibilité96
p. 613
90. R. Dammann, note sous CJUE, 26 octobre 2016, D. 2017, p. 852
91. Considérant 68 du Règlement insolvabilité bis
92. Ibid.
93. R. Dammann, M. Sénéchal, « La procédure secondaire du Règlement (CE) n° 1346/2000 :
mode d'emploi », RLDA 2006, n° 9, spéc. n° 12
94. Ibid.
95. D. Robine, F. Jault-Seseke, « Le sort des droits réels dans le cadre du règlement
insolvabilité », in Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly, Lextenso éditions, 2017, p. 359,
spéc. n° 10
96. G. Jazottes, « Article 8. Droit réel des tiers », in Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai
2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - Commentaire article par article, ss. dir. L. SautonieLaguionie,
coll. Trans europe experts, Vol. 12, Société de législation comparée, 2015, spéc. p. 92
. La protection accordée par l'article 8 du Règledu
droit des affaires.
88. Article 2 § 9 du Règlement insolvabilité bis
89. D. Bureau, « Le règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité », RCDIP 2002,

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