Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 25 - Le principe d'égalité entre créanciers - 337

LES ATTEINTES INJUSTIFIÉES AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
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ii. Le comité des fournisseurs
521. La composition du comité des fournisseurs se révèle d'emblée inégalitaire.
Ce comité a vocation à regrouper les fournisseurs de bien ou de service, dont la
créance représente au minimum 3% de la totalité des créances fournisseurs, toutes
taxes comprises316
. Malgré l'abaissement de la fraction requise pour intégrer le comité,
passant de 5% à 3% avec l'ordonnance de 2008, tous les créanciers fournisseurs ne
sont pas admis dans ce comité, seuls les « principaux » créanciers sont concernés. Les
fournisseurs ne remplissant pas ces conditions peuvent être invités par l'administrateur
à participer aux négociations au sein du comité, mais contrairement aux
créanciers représentant plus de 3% de la masse totale des créances fournisseurs, cette
invitation est facultative. Les créanciers de moindre importance bénéficient donc d'un
traitement privilégié, puisqu'ils feront l'objet d'une consultation individuelle sur les
mesures proposées par le plan, sans toutefois qu'une remise de dette ne puisse leur
être imposée317
. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'exclure de ce comité les collec,
même si elles ont apporté des biens
.
tivités territoriales ainsi que leurs établissements publics. Une nouvelle fois, les entités
publiques bénéficient d'un régime spécifique318
ou des services au débiteur. Il reste toutefois la possibilité de les intégrer au sein du
comité d'établissements de crédit, le Code de commerce ne prévoyant aucune exclusion
expresse en ce sens, mais cette faculté reste hypothétique319
522. En conclusion, la consultation collective des créanciers repose d'emblée
sur une composition inégalitaire, puisque tous les créanciers n'ont pas vocation à
être réunis au sein de ces comités. Par ailleurs, les créanciers placés dans des situations
similaires sont parfois exclus du comité auquel ils devraient appartenir. Tous
les créanciers ne sont donc pas soumis au même traitement. Or, l'inégalité
inhérente à la constitution des comités n'a pas de lien avec le redressement de
l'entreprise. Au contraire, l'inégalité peut entraîner des effets néfastes lors de la
restructuration de la dette. Il est donc nécessaire de rétablir l'égalité entre les
créanciers lors d'une consultation collective.
2. La nécessité de rétablir l'égalité entre créanciers
523. Le regroupement sélectif des créanciers en comité se révèle néfaste au
redressement de l'activité. Les efforts consentis lors d'une consultation collective
et d'une consultation individuelle ne sont pas les mêmes. En cas de désaccord du
créancier sur les propositions du plan, le juge pourra, tout au plus, lui imposer des
délais de paiement qui, dans certains cas, ne seront pas suffisants pour restructurer
efficacement l'entreprise. Ainsi, l'exclusion de certains créanciers des comités
est en contradiction avec les objectifs économiques poursuivis par le législateur
(a). Toutefois, la loi PACTE du 22 mai 2019, ayant notamment pour objet d'organiser
la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019320
, prévoit l'introduction
des « classes de créanciers » en droit français. Ce mécanisme inspiré des
droits américain et allemand soumettrait tous les créanciers à la consultation collective.
L'égalité formelle serait ainsi rétablie puisque tous les créanciers feront
l'objet d'une consultation collective (b).
316. Article R. 626-56 du Code de commerce
317. Voir § 312
318. Voir supra
319. Voir infra
320. Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à
des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

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