Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 249

CHAPITRE 16 - Les juridictions de l'ordre administratif

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Litige

L e d ép ôt
d e l a d em and e

La procédure est contradictoire, inquisitoriale et écrite. La demande de recours
- le mémoire introductif d'instance - est adressée au greffe de la juridiction
compétente. Elle doit comporter les conclusions, les moyens de droit, les
arguments de fait et les justifications.
Le recours à un avocat est obligatoire pour les recours de plein droit (sauf en
matière électorale ou fiscale).
L'introduction d'un recours n'a aucun effet suspensif. L'auteur du recours
peut indépendamment de sa requête principale demander au tribunal un
sursis d'exécution de la décision contestée.

L'inst ruc tion
de l'affaire

Un rapporteur et un commissaire du Gouvernement sont désignés.
La requête est communiquée à l'autre partie qui y répond par un mémoire en
réplique.
L'échange des mémoires entre les parties s'effectue par l'intermédiaire du juge
qui peut décider de la nécessité de prendre certaines mesures d'expertise : visite
des lieux, enquête (audition de témoins) vérification d'écriture...
Le juge, dès qu'il s'estime suffisamment informé prononce la clôture de
l'instruction.

L'audience

Elle est en règle générale publique : le rapporteur lit son rapport, les avocats
peuvent présenter les observations orales, le commissaire du Gouvernement
donne lecture de ses conclusions.
L'affaire est mise en délibéré.

L e j ug em ent

Le jugement ou l'arrêt est lu en audience publique. Il comprend :
- les visas : résumés des diverses pièces produites au cours de la procédure et
références aux lois et règlements sur lesquels la décision s'appuie ;
- l'exposé des motifs : les arguments de la décision rendue ;
- le dispositif : l'énoncé de la décision.
Le jugement ou l'arrêt est notifié, par le greffe du tribunal, à chacune des
parties.

L es voies
d e rec o ur s

L'appel, uniquement pour un jugement rendu par le tribunal administratif. Le
délai est de 2 mois à partir de la notification du jugement (1 mois pour les
élections municipales ou départementales),
Les arrêts du Conseil d'État ne sont pas contestables (possibilité de l'opposition,
du recours en révision, de la tierce opposition et du recours en rectification,
d'erreur matérielle).
L'autorité administrative se doit d'exécuter la décision devenue définitive. En
cas de résistance de l'administration, le requérant peut :
- obtenir le paiement directement auprès du comptable du Trésor ou auprès
de l'activité de tutelle s'il s'agit du versement d'une indemnité ;
- saisir 3 mois après le prononcé de jugement la section du rapport et des
études qui intervient auprès de l'administration concernée et qui peut
prononcer une astreinte ou, saisir 6 mois après le prononcé du jugement,
le Conseil d'État qui peut également prononcer une astreinte.

Fin
de l a p ro céd ure
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