CHAPITRE 15 - Les juridictions de l'ordre judiciaire 239 Litige Juridiction du 1 er degré jugement en premier ressort L'une des parties forme-t-elle un appel ? NON OUI Cour d'appel A La Cour d'appel confirme ou infirme totalement ou partiellement le 1er jugement. L'une des parties forme-t-elle un pourvoi ? NON OUI Cour de cas sat ion La cour prononce-t-elle un arrêt de cassation avec renvoi ? OUI Cour d'appel B La Cour d'appel s'incline-t-elle devant la Cour de cassation ? La Cour de cassation vérifie que le jugement rendu par la Cour d'appel a été légalement rendu. Elle prononce un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation avec ou sans renvoi. NON arrêt de rejet ou arrêt de cassation sans renvoi La Cour de cassation a estimé le recours fondé (partiellement ou totalement) et a prononcé un arrêt de cassation avec renvoi. Le jugement est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction de même nature que la précédente (ou la même mais avec d'autres magistrats). OUI NON Cour de cas sat ion La cour prononce-t-elle un arrêt de cassation avec renvoi ? OUI Cour d'appel C L'affaire est clos e Un second renvoi est formé par la même partie avec les mêmes moyens. La Cour de cassation, en assemblée plénière, prononce un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation avec ou sans renvoi. NON arrêt de rejet ou arrêt de cassation sans renvoi La Cour de cassation a estimé le recours fondé (partiellement ou totalement) et a prononcé un arrêt de cassation avec renvoi. Le jugement est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction de même nature que la précédente (ou la même mais avec d'autres magistrats) qui est obligée de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit.