74 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE 2) Les commissions spéciales Elles ont pour objet l'examen d'un texte de loi non soumis à l'examen d'une commission permanente. Elles cessent d'exister dès que le texte de loi a fait l'objet d'une décision définitive (promulgation, abandon...). Elles sont constituées de droit sur la demande du Gouvernement ou par décision de l'assemblée : - Assemblée nationale : à la demande d'un président de groupe ou de commission permanente ou de 15 députés ; - Sénat : à la demande d'un président de groupe ou de commission permanente, sur proposition du président de l'assemblée, dans le cas où la commission permanente chargée d'étudier un texte se déclare incompétente et aucune autre commission ne revendique le texte ou dans le cas où plusieurs commissions permanentes veulent se saisir au fond d'un même texte. À l'Assemblée nationale, l'effectif des commissions spéciales est égal à 70 députés désignés à la représentation proportionnelle des groupes. Une commission spéciale comprend au maximum 34 députés. Au Sénat, une commission spéciale comprend 37 sénateurs désignés à la représentation proportionnelle des groupes. 3) Les commissions mixtes paritaires Les commissions mixtes paritaires ont pour objet de rechercher une conciliation entre les positions divergentes des deux assemblées à propos d'un texte de loi. La commission est réunie à la demande du Premier ministre ou, pour une proposition de loi, à la demande des présidents des deux assemblées agissant conjointement. Chaque commission comprend 7 députés et 7 sénateurs et autant de suppléants. 4) Les commissions d'enquête Les commissions d'enquête sont chargées : - de contrôler le Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques ; - de recueillir des éléments d'information sur des faits précis ; - d'examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics ou d'entreprises nationales. Elles sont constituées par décision de l'assemblée à l'initiative de parlementaires. L'effectif ne peut excéder 30 députés ou 21 sénateurs. Les travaux des commissions d'enquête sont secrets. Leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport ou à l'expiration du délai de 6 mois à compter de leur création. On relève également les commissions en matière d'immunité parlementaire et de renvoi devant la Haute Cour de Justice et les commissions des comptes.