Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 47

Injonction de soins : soins pénalement obligés qui présentent une quadruple spécificité par rapport à l'obligation
de soins (voir infra) : l'injonction suppose que le condamné
ait commis une infraction faisant encourir la peine de suivi
socio-judiciaire (voir infra) ; son prononcé nécessite une
expertise médicale préalable établissant que le condamné
est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; elle requiert
le consentement express de ce dernier ; enfin sa mise en
œuvre s'inscrit dans une relation tripartite entre le juge, le
médecin traitant et un médecin coordinateur. L'injonction de
soins peut être prononcée comme obligation attachée à un
suivi socio-judiciaire, à une contrainte pénale (voir supra), à
une surveillance judiciaire (voir infra), à une surveillance de
sûreté (voir infra), ou encore à une libération conditionnelle
(voir infra).
Instigateur : forme de complicité. Lors des travaux préparatoires du nouveau code, certains ont tenté de marquer avec
plus de précisions les différents modes de participation à
l'infraction. Autour de l'axe classique auteur/complice, ont
été proposées plusieurs notions comme celle d'instigateur.
Le vocable n'a pas été retenu par les réformateurs. On peut
toutefois penser que les formes de complicité par provocation et par fourniture d'instructions renvoient à cette notion
d'instigateur.
Interdiction d'émettre des chèques : sanction pénale qui
interdit au condamné d'utiliser le chèque comme moyen
de paiement. Elle lui impose de restituer au banquier les
formules en sa possession et en celle de ses mandataires
(C. pén., art. 131-19).

Droit pénal général



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