Master - Droit public économique - 6e - 167

CHAPITRE 1 - LES

SOURCES INTERNES DU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

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fonctionnement, à sa sécurité ou à sa sûreté. Dès lors, étaient infondés les griefs
selon lesquels la loi procédait à la privatisation d'un service public national.
En tout état de cause, le fait qu'une activité ait été consacrée comme service
public par le législateur, sans que le législateur l'ait exigé, conformément au
principe de parallélisme des compétences, ouvre la possibilité ultérieure, de le
supprimer, ou de le transférer au secteur privé (déc. des 25-26 juin 1986).
Le Conseil constitutionnel a récemment précisé dans un considérant de principe
que « si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes
ou de règles de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur ou à l'autorité
réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être
ainsi qualifiées, en fixant leur organisation au niveau national et en les confiant
à une seule entreprise » ; et que « le fait qu'une activité ait été érigée en service
public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée ; que, toutefois, ce transfert
suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en
faisaient un service public national ». Il en conclut que tant que le législateur
avait maintenu à Gaz de France seule les missions de service public national en
ce qui concerne la fourniture de gaz naturel aux particuliers, l'abandon de la
participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de cette société ne pouvait résulter que
d'une loi ultérieure privant Gaz de France de son caractère de service public
national. Mais dès lors que la loi met fin à cette exclusivité, et dans la mesure
où les obligations de service public (en matière d'accès aux réseaux, de stockage
ou de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution) sont
désormais réparties entre opérateurs concurrents sur le marché du gaz naturel, il
considère que Gaz de France ne constitue plus un service public national, et que
sa privatisation est possible (ouverture de capital réalisée en 2011).
Cette jurisprudence est significative de l'intégration des raisonnements de
l'Union européenne par le Conseil constitutionnel, qui opère dorénavant,
dans son interprétation de l'alinéa 9 du préambule de 1946, une dichotomie
entre critère matériel (activité de service public du gaz naturel), et critère organique (personnes morales investies du service public du gaz naturel).
Le Conseil constitutionnel assimile à cette occasion service public national et
monopole138). Pour sa part, le Conseil d'État, sans définir non plus le service
public national, a indiqué, au sujet de la privatisation de sociétés d'autoroute,
qu'aucune des sociétés chargées de la construction et de l'exploitation de réseaux
autoroutiers concernées, ne s'étant vu attribuer de concession, à l'échelon national,
pour l'ensemble des autoroutes, aucune d'entre elle n'avait donc le caractère d'un

138. Cons. const., 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC, loi relative au secteur de l'énergie. Confirmation de CE, avis, 11 mai 2006, projet de loi relatif à l'évolution de la participation de l'État
au capital de Gaz de France, no 372040.
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