Les opérations commerciales avec l'étranger F ICHE 10 1 © PRINCIPE Les opérations commerciales réalisées avec les entreprises étrangères comprennent : Les opérations intracommunautaires Entr epr is e si tuée en F ran ce Acquisition intracommunautaire Livraison intracommunautaire Entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) Les opérations d'import-export Entr epr is e si tuée en F ran ce Importation Exportation Entreprise établie dans un autre État hors de l'Union européenne (UE) 2 © LES OPÉRATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Actuellement, les échanges intracommunautaires concernent les 28 pays de l'Union européenne (19 d'entre eux font partie de la zone euro), dans l'attente de la sortie du Royaume-Uni (Brexit) en mars 2019. Les règles de facturation relatives aux opérations intracommunautaires sont harmonisées au sein de l'Union européenne. Les dispositions concernent essentiellement : Le délai d'ét ablis s em en t de la fac tu re La facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Cette règle s'applique aux acquisitions intracommunautaires et aux livraisons intracommunautaires. La dispen se de la fac tur at ion des acom ptes Il n'est pas obligatoire d'émettre une facture d'acompte au titre des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. L'exigibilit é de la TVA Pour les acquisitions intracommunautaires et les livraisons intracommunautaires exonérées, la TVA est exigible à l'émission de la facture ou au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur, si aucune facture n'est émise avant.