L'année de référence La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Pour la cotisation foncière des entreprises due en 2023, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière au 31 décembre 2021. Déclaration et paiement de la CFE Lieu d'imposition Déclaration La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux affectés à l'exercice de son activité professionnelle. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique. Une déclaration (n° 1447-C) doit être effectuée au plus tard le 31 décembre N pour les établissements créés ou repris en cours d'année N. Paiement La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Si la CFE due en N-1 excède 3 000 €, un acompte égal à 50 % de la CFE doit être versé au plus tard le 15 juin N. Solde à verser au 15 décembre N = CFE (N) - acompte versé en N. Exemple La société BERTIN est basée à Saint-Brieuc. Elle a été créée en 2012 et exerce une activité industrielle. La valeur locative des immeubles utilisés est égale à 30 000 € au 31 décembre 2019. Les taux votés par la commune et l'intercommunalité sont respectivement égaux à 12,5 % et 8 %. Les frais de gestion s'élèvent à 3 %. En 2020, la CFE était égale à 4 000 €. - La valeur locative des immeubles bénéficie d'un abattement de 30 %. - La CFE due en 2021 est de : 30 000 × 70 % × (12,5 % + 8 %) × (1 + 3 %) = 4 434 € - Comme la CFE de 2020 excède 3 000 €, un acompte de 2 000 € a été versé en juin 2021. Le solde, soit 2 434 €, est versé le 15 décembre 2021. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Sont redevables de la CVAE les personnes physiques ou morales quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 500 000 €. Si les recettes de la SCI proviennent de la location de locaux d'entreprise et de la location de locaux d'habitation, les recettes provenant de la location de locaux d'habitation sont écartées pour le calcul du seuil d'imposition à la CVAE. 34