Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 101

CHAPITRE 4 - Unification culturelle et sédimentation coutumière (VIII
e-XII siècles)
e
101
------------------------------------------------------------------------------------------Parallèlement,
après la Grande Charte de 1215 et au fil des soubresauts politiques qui jalonnent
l'histoire monarchique anglaise jusqu'au XVIII
e siècle, l'évolution institutionnelle réduit
progressivement le contrôle du roi sur les cours de Common Law de Westminster. La jurisprudence
de ces juridictions n'est corrigée qu'à la marge par la compétence du chancelier de trancher
en Equity. La juridiction de l'Equity résulte de cette compétence et se développe à partir du
XIII
e siècle pour corriger la Common Law sclérosée par des procédures trop formelles. Privilégiant
des principes d'équité, de justice et de conscience, les décisions d'Equity amendent les décisions
juridictionnelles de Common Law, enrichissent les critères d'appréciation des litiges et
développent des concepts juridiques nouveaux. Elles modernisent le droit anglais mais subissent
la critique d'une trop grande subjectivité et d'une rationalité scientifique insuffisante. Au
XVIII
e siècle, l'Equity se replie à son tour sur un formalisme stérile alors que la Common Law
connaît un renouveau et que des ouvrages de synthèse sont rédigés pour présenter le droit
anglais (notamment William Blackstone, Commentaires sur les lois d'Angleterre, 1765).
C'est après 1845 que plusieurs réformes juridictionnelles (Judicature Acts de 1873 et 1875)
unifient et hiérarchisent l'organisation judiciaire en rassemblant Common Law et Equity
comme autant de règles mobilisables devant un seul et unique juge.
Du fait de ce contexte historique, deux sources de droit principales se rencontrent en droit
anglais : la loi (statute law) et la jurisprudence (case law)qu'elle soit de Common Law ou
d'Equity. Longtemps minoritaire, la loi est devenue à partir du XIX
e siècle la source majeure du
droit anglais du fait de l'accélération du processus d'édiction du droit face aux problèmes
nouveaux et de la multiplication des autorités déléguées. La jurisprudence du juge demeure
néanmoins primordiale pour éclairer les lois par voie d'interprétation au regard notamment de
la continuité historique qui sous-tend la Common Law sur la base du précédent judiciaire. Cette
règle du précédent judiciaire qui fonde l'argumentaire du juge singularise spécifiquement le
système de Common Law dans la production des décisions de justice et dans l'adaptation du
droit aux conditions nouvelles. Les fondements de la Common Law prennent racine dans la
coutume immémoriale du royaume sans que les nouvelles lois n'en modifient les bases. Les
retouches jurisprudentielles n'ont pour effet que d'actualiser ses règles sans en changer les
principes fondateurs et excluent par là même tout esprit de codification juridique, à la différence
des systèmes romano-germaniques.
Si le droit anglais au XX
e siècle suit sur le fond un cheminement parallèle à celui des systèmes
juridiques des pays développés (essor du droit social, du droit économique...), il a subi
l'influence du droit communautaire avant le Brexit. Enfin, exporté dans l'empire colonial au
XIX
e siècle, il est aujourd'hui influencé en retour par les droits et jurisprudences des territoires
devenus indépendants qui ont conservé la Common Law comme modèle d'organisation de
leur système juridique (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande...), à l'instar des jeux d'influence
de droit comparé entre systèmes juridiques des pays de tradition romano-germanique.
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