Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 202

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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
ce précédent peut avoir valeur d'exemple et faire autorité. Les tribunaux rendent de ce
fait des décisions conformes aux décisions antérieures au motif qu'elles expriment le
droit du pays et que les juges assermentés se doivent de dire ce droit. Dans les pays de
tradition romano-germanique davantage marqués par la norme légale, une pluralité de
décisions judiciaires cohérentes sert avant tout à construire une jurisprudence constante.
L'autorité de celle-ci est renforcée auprès des juges de première instance par la hiérarchie
existante entre les différents degrés de juridictions.
Préfet : fonctionnaire politique placé par le pouvoir central au chef-lieu de chaque
département, en charge de la surveillance des services de l'État, de l'exécution des décisions
gouvernementales et de l'exercice de la tutelle administrative.
Prélat : haut dignitaire de l'Église catholique, évêque ou abbé, membre du haut-clergé.
Préteur : la fonction de préteur fut créée vers 366 av. J.-C. pour alléger la charge des
consuls, en particulier dans le domaine de la justice. Magistrat de la Rome antique, le
préteur est élu pour un an par les assemblées des comices. Le rôle de ce magistrat
gagne en importance à partir du moment où il se voit confier la charge d'organiser les
procès à partir du IV
e siècle av. J.-C. Intervenant dans une phase préalable au jugement
par un juge, il est chargé de vérifier que les plaintes des justiciables entrent bien dans
les formes imposées sous peine de nullité par la loi romaine. Au gré de l'évolution de la
procédure judiciaire, son rôle se révèle considérable jusqu'àl'avènement de l'Empire
romain dans l'assouplissement de ces formalités et l'élargissement des cas d'ouvertures
des procès par le biais de ses décisions qui vont former le droit prétorien et assurer la
modernisation du droit romain.
Prévôté : tribunal royal de première instance pour la basse justice.
Privilège : faveur accordée à une personne, une communauté, un corps ou un ordre par
rapport à la loi commune.
Province : ressort territorial correspondant à un gouvernement et doté d'organes représentatifs,
les états provinciaux.
Remontrances : remarques critiques adressées au roi par un Parlement mécontent d'un
acte à enregistrer.
Seigneur/Seigneurie : le seigneur (tiré de senior, supérieur, en latin), dans le cadre de la
société féodo-vassalique, désigne de façon polysémique un homme en position de supériorité
hiérarchique dans les relations vis-à-vis des autres hommes, du fait soit du pouvoir
de ban, pouvoir de commandement, qu'il exerce à leur égard en tant que seigneur
banal, soit du fait de ses possessions de terres ou des droits personnels qu'il exerce sur
les non libres en tant que seigneur foncier. De ce fait, la seigneurie qui caractérise le
fonctionnement du système féodo-vassalique recouvre soit l'ensemble des droits de
nature politique qu'exerce le seigneur sur un groupe d'individus donné, résumé sous
l'appellation de seigneurie banale ; soit le territoire d'exploitation économique et de vie
dont il est le propriétaire et qu'il met en valeur par le biais de ses tenanciers paysans,
résumé sous l'appellation de seigneurie foncière. Ces seigneurs apparaissent autour de
l'an 1000 avec la désagrégation de l'État et l'appropriation par les chefs locaux des
pouvoirs de puissance publique à leur profit dans le cadre d'une société féodo-vassalique
fondée sur les liens personnels dans un contexte d'insécurité.
Séparation des pouvoirs : principe constitutionnel qui aménage le régime représentatif
dans le but d'assurer le respect des libertés et le bon fonctionnement des services publics.
Depuis Montesquieu, la nécessité est soulignée de faire exercer par des organes distincts

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