Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 199

LEXIQUE
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États provinciaux : ces assemblées particulières sont le témoignage des franchises et
libertés locales conservées par une province au moment de son rattachement à la
couronne. Comme les États généraux, les États provinciaux reflètent l'organisation
tripartite de la société d'Ancien Régime ; ils subissent également une éclipse sous l'État
absolutiste qui les supprime, omet de les convoquer ou bien leur substitue de plus
souples assemblées de communautés. Le cœur de leurs prérogatives se situe dans le
consentement à l'impôt royal, la discussion avec l'intendant de la fixation de sa levée et
de son assiette.
Excès de pouvoir : dépassement de sa compétence juridique par un agent administratif
ou par un juge.
Fief: voir Vassal
Glose : commentaires et interpolations en marge d'un texte de droit canonique.
Gouverneur : administrateur de la circonscription militaire et politique du gouvernement
provincial, chargé de diriger la défense d'une place forte.
Imperium : terme latin signifiant « pouvoir de donner des ordres », il est employé pour
désigner la parcelle de puissance publique reconnue initialement à Rome au roi puis
attribué à certains magistrats comme les consuls romains et leur permettant de prendre
des commandements au motif initial que le pouvoir de consulter les dieux, par le droit
d'auspices, leur est reconnu. De cette faculté sacrée résultait un pouvoir sans restriction
sur le plan militaire, par le pouvoir de lever des armées et de défendre la cité ; sur le plan
civil, par le pouvoir de dire et faire appliquer le droit, organiser la vie politique et maintenir
l'ordre public. Par extension, cet imperium vient désigner en droit l'ensemble des
pouvoirs tirés de la puissance publique qui permettent au juge étatique de trancher
avec autorité un litige, à l'autorité de l'État de disposer de la force publique, d'ordonner
une astreinte, etc. À Rome, l'auctoritas principis (autorité morale supérieure reconnue
avant tout au Prince puis au Sénat) et la potestas (pouvoir administratif et judiciaire
reconnu à la plupart des magistrats) complètent l'imperium qui représente un pouvoir
d'essence militaire.
Intendant : commissaire royal placé à la tête d'une généralité avec des compétences
générales très étendues.
Jurisconsulte : personne spécialiste du droit qui fait profession de donner des avis sur
des questions juridiques.
Justice retenue : justice qui dépend du roi, exercée personnellement au moyen des
lettres de cachet, fermées et scellées.
Laïcisation : politique visant à réaliser la laïcité, la séparation de la société civile et du
religieux, du pouvoir étatique et des Églises.
Légiste : juriste gradué (diplômé) en droit romain.
Légitimation : bénéfice de la loi par l'effet duquel la qualité d'enfant légitime est
conférée à un enfant naturel ou adultérin.
Libéralisme : doctrine qui prône l'extension des libertés politiques, individuelles et
publiques, d'opinion, de presse, d'opinion religieuse, de réunion, d'association, du
commerce et de l'industrie, du travail. Sur le plan économique, le libéralisme postule
l'initiative individuelle, la libre concurrence, le développement des échanges par la
suppression des entraves protectionnistes et l'absence d'intervention de l'État dans la
rencontre de l'offre et de la demande sur le marché.

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