Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 170

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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
mariage, la confirmation de la tenue de l'état civil par le maire ou encore le maintien
du divorce.
L'un des grands mérites du Code civil est de s'en tenir aux grands principes sans entrer
dans des dispositions de détail qui seraient vite apparues obsolètes. La prise de distance
avec le légicentrisme révolutionnaire autorise ses rédacteurs à reconnaître les mérites
des autres sources du droit, souples et évolutives, aptes à prendre en considération les
nouveaux besoins et les cas concrets : les usages conformes aux bonnes mœurs, le
travail doctrinal, l'évolution jurisprudentielle.
Toutefois, il ne s'agit aucunement de retomber dans l'excès de la marge d'interprétation
de la loi par le juge ni de restaurer son pouvoir réglementaire. Si Portalis réussit à relativiser
la suprématie de la loi en laissant le juge apprécier la complexité des situations
pratiques et adapter sa jurisprudence, il échoue à faire consacrer le jugement en équité
et la valeur quasi législative des coutumes, deux mesures réactionnaires qui rappellent
trop l'Ancien Régime et les arrêts de règlement des Parlements.
Le succès immédiat et durable du Code Napoléon doit beaucoup à la simplicité de son
plan, à la qualité et à la clarté de son style vanté par Stendhal. Ses 2 281 articles se
regroupent en trois parties : les personnes, les biens, les manières par lesquelles on
acquiert la propriété. Son adoption demande le vote de 36 lois successives qui, lorsqu'elles
deviennent exécutoires, abrogent tout le droit antérieur : droit romain,
ordonnances royales, coutumes générales ou provinciales, toute norme dans les
matières dont traite le code.
En revanche, sur le fond, l'héritage du droit commun coutumier est largement repris,
tempéré par les idées des Lumières et de la Constituante. Ainsi le droit des obligations
s'inspire des définitions élaborées par Domat puis par Pothier. L'article 1134 affirme le
consensualisme du contrat, ses effets obligatoires à l'égard des contractants et l'exclusion
des tiers : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites ». Dans le domaine du droit de la famille, la nature autoritaire du régime napoléonien
rejaillit sur la conception patriarcale de cette cellule de base de la société. Là où
la Révolution avait mis l'accent sur les droits individuels de chacun de ses membres, le
Code civil en revient à un ordre très hiérarchisé, dominé par l'autorité absolue du père
sur son épouse et sur ses enfants légitimes. En outre, l'esprit résolument égalitaire de la
Convention est condamné, à travers la limitation des droits des enfants naturels, l'exclusion
des enfants adultérins, et la possibilité de favoriser l'un de ses héritiers en usant de
la quotité disponible.
Toutefois, les principaux acquis de 1789, l'égalité et l'individualisme successoraux, sont
conservés pour l'essentiel. L'article 815 établit le droit au partage, et l'article 913 limite la
liberté successorale à la quotité disponible, après partage égal entre les héritiers réservataires,
au premier rang desquels les enfants légitimes. Les parents retrouvent par ce
biais une marge de manœuvre utile pour conjurer le risque de morcellement du patrimoine,
avant tout foncier. Sur le plan des comportements démographiques, la pratique
de l'enfant unique constitue une réponse bourgeoise aux effets de l'égalité successorale.
Cependant, le rétablissement sous l'Empire d'une noblesse du service de l'État conduit
Napoléon Ier
à créer les majorats, sortes de fiefs constitués au profit de l'aîné des familles
récompensées de leur fidélité à la nouvelle dynastie.
Enfin, le droit de propriété est solennellement proclamé à l'article 544 qui le définit
comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

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