Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 99

CHAPITRE 4 - Unification culturelle et sédimentation coutumière (VIII
e-XII siècles)
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public et du privé se brouille définitivement par la superposition sur un même territoire
des droits fonciers du seigneur et de son pouvoir de ban. L'assimilation dans un premier
temps des coutumes aux prélèvements fiscaux du seigneur en témoigne.
Cette privatisation du droit, y compris des prérogatives publiques, laisse le droit romain
dans l'ombre au profit d'une gestation pragmatique de nouveaux équilibres qui s'établissent
par le biais du phénomène coutumier entre chefs et population et qui englobent
l'activité publique dans leur champ d'élaboration.
B - La segmentation de l'organisation judiciaire
1) Le perfectionnement du mallus à l'époque carolingienne
La justice de l'époque carolingienne est modernisée. Les sessions du mallus sont limitées
à trois chaque année et prennent la forme de plaids légitimes, limitant les contraintes
pesant sur les hommes libres obligatoirement présents aux sessions. Dans l'intervalle
des sessions, la justice est rendue par des juges professionnels, les échevins, établis
dans chaque subdivision de la centaine sous la présidence du comte, et ces derniers se
joignent aux hommes libres lors des sessions.
Enfin, face à la désertion des comtes de leur tribunal, Charlemagne impose leur
présence aux affaires les plus graves en distinguant les causes majeures et mineures.
Les premières sur le plan criminel concernent les affaires qui encourent la peine de
mort, à savoir le meurtre, l'incendie, le vol, le rapt. Sur le plan civil, elles portent sur les
questions jugées primordiales, propriété immobilière et état des personnes. Les causes
mineures couvrent le reste des litiges possibles et peuvent être déléguées par le comte
à ses subordonnés. Cette dichotomie préfigure la future distinction médiévale entre
haute et basse justice.
À compter du X
e siècle, le mallus se réunit toujours au chef-lieu du pagus et est présidé
par le comte ou le vicomte, assisté ou remplacé parfois par l'évêque lorsque le pagus
s'identifie à une cité. Au niveau inférieur des sous-circonscriptions (des vigueries), le
viguier entouré des hommes libres des environs tient des assemblées régulières pour
trancher les litiges de moindre importance. Prolongeant la dynamique carolingienne, le
comte se réserve les causes majeures (vol, incendie, rapt, meurtre). De fait, il conserve
fréquemment la justice des hauts personnages du pagus, et laisse aux viguiers la justice
des petites gens, illustrant par là même la transformation du mallus en cour féodale. En
parallèle, le développement de la hiérarchie féodale a pour effet de multiplier les échelons
de la justice, du châtelain jusqu'au comte.
2) L'essor des juridictions seigneuriales à partir du xe
siècle
Accaparant les prérogatives de puissance publique autrefois départies au roi, les
seigneurs sont investis à compter de la fin du X
e siècle du pouvoir de rendre la justice.
La juridiction du seigneur justicier s'applique dès lors, du fait de sa compétence territoriale
limitée, à tous les hommes levants et couchants de la seigneurie. Mais tous les
seigneurs ne possèdent pas la même compétence selon qu'ils exercent la haute et/ou
la basse justice. La haute justice - pour laquelle le seigneur peut ordonner le duel judiciaire
- concerne les causes majeures en matière civile (les questions d'état des
personnes, la propriété foncière) comme pénale (le meurtre, le rapt, l'incendie, le vol)

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